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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale
- Personnes concernées
- Résidence stable, faibles revenus professionnels, revenus du capital
- Assiette
- Revenus du capital au-delà du seuil applicable
- Seuil professionnel
- Revenus professionnels inférieurs à 20 % du PASS
- Taux 2017
- 8 % selon les règles applicables en 2017
- Délai d’appel
- Délai réglementaire non sanctionné par la nullité
- Effet d’un retard
- Report de l’exigibilité et des majorations de retard
- Contrôle de proportionnalité
- Abattement et plafonnement de l’assiette aux revenus concernés
Cadre juridique et définition
La cotisation subsidiaire maladie (CSM) constitue une contribution au financement solidaire de l’assurance maladie. Elle concerne notamment certaines personnes résidant en France qui disposent de faibles revenus professionnels et de revenus du capital. Son régime repose notamment sur les articles L. 380-2 et D. 380-1 du Code de la sécurité sociale.
La réforme issue de l’article 12 de la loi du 22 décembre 2018 ne s’applique qu’aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Les règles applicables à une cotisation due au titre de 2017 ne peuvent donc pas être remplacées rétroactivement par cette réforme.
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Conditions d’assujettissement et calcul
Selon l’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, la CSM vise la personne résidant en France de manière stable et régulière, dont les revenus professionnels sont inférieurs au seuil légal, qui ne perçoit ni pension, ni rente, ni allocation de chômage, et dont les revenus du capital dépassent le seuil applicable. La prise en charge potentielle des frais de santé suffit, sans qu’une demande ou la détention d’une carte Vitale soit nécessaire.
Pour 2017, l’assiette est fondée sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le taux mentionné par les sources est de 8 %, avec un mécanisme d’abattement lié aux revenus d’activité. Les sources mentionnent également un plafonnement légal à huit PASS.
Les revenus et plus-values mobilières de source étrangère peuvent être inclus dans l’assiette, même lorsqu’ils ont été imposés dans l’État d’origine et qu’un crédit d’impôt conventionnel est applicable. L’absence de plafonnement du montant total n’est pas, à elle seule, considérée comme contraire à l’égalité devant les charges publiques ou au droit au respect des biens.
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Appel, recouvrement et contestation
Les articles R. 380-3, R. 380-4 et R. 380-7 du Code de la sécurité sociale organisent l’appel de cotisation, les échanges préalables et la mise en demeure. L’appel doit notamment permettre au cotisant de comprendre les revenus retenus, le plafond, le taux et le montant réclamé.
Le dépassement de la date réglementaire d’appel prévue par l’article R. 380-4 n’entraîne pas la nullité ni l’irrecevabilité de l’appel. Il reporte seulement l’exigibilité de la cotisation et le point de départ des majorations de retard. Ce délai ne constitue pas un délai de prescription.
La dette reste soumise à la prescription prévue par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, tandis que l’action en recouvrement relève de l’article L. 244-8-1. Les contestations peuvent porter notamment sur l’assiette, le calcul, la compétence de l’organisme, la transmission des données fiscales ou la qualité d’ayant droit ; les juridictions ont toutefois rejeté ces moyens dans les affaires présentées par les sources.
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Points de vigilance dans les contestations
La prise en charge potentielle des frais de santé suffit à caractériser le rattachement au régime, indépendamment de la demande ou de la détention d’une carte Vitale.
La transmission des données fiscales et la compétence de l’organisme émetteur peuvent être contestées, mais les juridictions ont écarté ces moyens dans plusieurs affaires lorsque les conditions de traitement et de délégation étaient regardées comme régulières.
La qualité d’ayant droit d’un conjoint ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’assujettissement : la personne qui la revendique doit en établir les conditions. De même, une répartition différente des revenus entre époux doit être justifiée par des éléments probants.
Les revenus et plus-values de source étrangère peuvent être retenus dans l’assiette, même lorsqu’ils ont été imposés à l’étranger et qu’un crédit d’impôt conventionnel est applicable.
- Vérifier les revenus retenus dans l’appel de cotisation.
- Contrôler la justification du rattachement comme ayant droit.
- Identifier l’origine française ou étrangère des revenus du capital.
- Examiner la régularité de la transmission des données fiscales.
Évolutions et contrôle de proportionnalité
La réforme issue de l’article 12 de la loi du 22 décembre 2018 ne s’applique qu’aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Pour les cotisations dues au titre de 2017, les juridictions appliquent les règles alors en vigueur et refusent de leur substituer rétroactivement les modalités issues de la réforme de 2019.
Le contrôle de proportionnalité tient notamment compte de l’abattement et du plafonnement de l’assiette aux revenus du patrimoine excédant 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L’absence de plafonnement du montant total de la cotisation n’est pas, à elle seule, considérée comme une atteinte disproportionnée au droit de propriété ou à l’égalité devant les charges publiques.
Les contestations fondées sur la discrimination, l’égalité ou la protection des biens doivent être étayées ; les juridictions ont notamment relevé l’absence de démonstration chiffrée d’une charge disproportionnée.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l’appel de cotisation est reçu après la date limite réglementaire ?
Le dépassement de la date prévue par l’article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale n’entraîne pas, à lui seul, la nullité de l’appel. Il reporte seulement le délai au terme duquel la cotisation devient exigible et le point de départ des majorations de retard.
Un appel tardif fait-il disparaître la dette de cotisation ?
Non. La date limite réglementaire n’est pas un délai de prescription. La dette reste soumise à la prescription prévue par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, tandis que l’action en recouvrement relève de l’article L. 244-8-1.
Les revenus et plus-values provenant de l’étranger peuvent-ils être pris en compte ?
Oui, les revenus du capital de source étrangère peuvent être inclus dans l’assiette lorsque les conditions d’assujettissement sont réunies. Leur imposition dans l’État d’origine et l’existence d’un crédit d’impôt conventionnel ne s’y opposent pas nécessairement.
L’absence de carte Vitale empêche-t-elle l’assujettissement ?
Non. La prise en charge potentielle des frais de santé au titre de l’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale est indépendante de la demande ou de la détention d’une carte Vitale.
La cotisation subsidiaire maladie est-elle disproportionnée parce que son montant total n’est pas plafonné ?
L’absence de plafonnement du montant total ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une atteinte disproportionnée au droit de propriété ou à l’égalité devant les charges publiques. Les mécanismes d’abattement et de plafonnement de l’assiette sont notamment pris en compte dans ce contrôle.
La transmission des données fiscales peut-elle être contestée ?
Les juridictions ont écarté plusieurs contestations portant sur la transmission et le traitement des données fiscales. Dans une affaire relative à une cotisation de 2018, le traitement a notamment été jugé licite.
Décisions et analyses sur « Cotisation subsidiaire maladie »
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