Les conditions d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 23/06008

Les conditions d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 23/06008 : L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale vise la personne résidant en France de manière stable et régulière, disposant de revenus professionnels inférieurs à 20 % du PASS et ne percevant ni pension, rente ni allocation de chômage. Les revenus du capital entrant dans l’assiette dépassaient ici le seuil applicable. La prise en charge potentielle des frais de santé suffit, sans incidence de l’absence de carte Vitale.