Cotisation subsidiaire maladie : prise en compte des revenus étrangers communs et plafonnement à huit PASS

L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale assujettit à la cotisation subsidiaire maladie les personnes résidant en France de manière stable et régulière, disposant de faibles revenus d’activité, dépourvues de pensions, rentes ou allocations de chômage, et percevant des revenus du capital entrant dans l’assiette légale. L’article L. 160-1 fonde la prise en charge des frais de santé, indépendamment de la demande d’une carte Vitale.

En application de l’article D. 380-5, les revenus communs non individualisés dans un avis d’imposition sont répartis par moitié, sauf preuve probante d’une répartition différente. La juridiction retient que l’absence de justificatifs établissant l’origine exclusivement personnelle des revenus fait obstacle à cette individualisation.

Les revenus de source étrangère déclarés en France restent pris en compte pour la CSM, même lorsqu’ils sont imposés à l’étranger et bénéficient d’un crédit d’impôt conventionnel. La convention fiscale franco-américaine concerne les impôts et non les cotisations sociales. Le montant est calculé selon l’article D. 380-1, avec plafonnement de l’assiette à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. L’appel de 20 054 euros est donc validé. Le recours étant rejeté, les dépens sont mis à la charge de l’assujetti, qui ne peut obtenir l’article 700 du code de procédure civile.

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La résidence stable en France, le faible montant des revenus professionnels et la perception de revenus du capital justifient l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie. La juridiction confirme l’assiette, le calcul et la condamnation au paiement, sans retenir d’atteinte à l’égalité devant les charges publiques.

L’URSSAF a appelé une cotisation subsidiaire maladie au titre de l’année 2020 sur les revenus déclarés conjointement par un couple. La cotisation reposait notamment sur des gains et plus-values de cessions mobilières d’origine américaine, pour un montant global élevé, réparti par moitié entre les époux faute d’individualisation fiscale.

L’assujetti contestait son obligation, en invoquant le régime matrimonial, l’imposition américaine, le crédit d’impôt conventionnel et l’absence de carte Vitale. Il soutenait également que certains revenus déclarés en rubrique 8TK ne devaient pas entrer dans l’assiette.

La juridiction retient la résidence stable en France, le faible niveau de revenus professionnels, l’absence de pension, rente ou allocation de chômage, ainsi que la perception de revenus du capital. Elle confirme l’assujettissement, le calcul de la cotisation et la condamnation au paiement, sans retenir de rupture d’égalité devant les charges publiques.

• Résidence stable et régulière en France
• Revenus professionnels inférieurs à 20 % du PASS
• Absence de pension, rente ou allocation de chômage
• Perception de revenus du capital entrant dans l’assiette légale
• Absence de preuve d’une répartition différente des revenus communs
• Application du plafonnement légal à huit fois le PASS

• Déclaration fiscale commune des époux
• Revenus déclarés de gains et plus-values mobilières
• Montant déclaré de 1 052 682 euros
• Absence de justificatif établissant des biens exclusivement propres
• Données fiscales transmises à l’organisme de recouvrement

L’assujetti reste redevable de la cotisation subsidiaire maladie calculée sur la moitié des revenus communs non individualisés. L’organisme de recouvrement peut maintenir l’appel lorsque les revenus étrangers sont déclarés en France et que leur répartition personnelle n’est pas démontrée.

• Maintien de la cotisation de 20 054 euros
• Prise en compte des revenus mobiliers étrangers
• Répartition fiscale par moitié entre les époux
• Application du plafond de huit PASS
• Condamnation de l’assujetti aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Produire les avis d’imposition concernés
• Justifier l’origine personnelle des revenus invoqués
• Documenter la répartition exacte des revenus communs
• Vérifier les seuils professionnels et patrimoniaux applicables
• Contrôler le plafonnement prévu par l’article D. 380-1

À éviter

• Invoquer la seule absence de carte Vitale
• Assimiler crédit d’impôt et exonération de cotisation
• Contester sans produire les justificatifs fiscaux
• Omettre les revenus de source étrangère déclarés en France
• Appliquer un plafond distinct selon l’origine des revenus

Les conditions d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie

L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale vise la personne résidant en France de manière stable et régulière, disposant de revenus professionnels inférieurs à 20 % du PASS et ne percevant ni pension, rente ni allocation de chômage. Les revenus du capital entrant dans l’assiette dépassaient ici le seuil applicable. La prise en charge potentielle des frais de santé suffit, sans incidence de l’absence de carte Vitale.

La répartition des revenus communs non individualisés

Selon l’article D. 380-5 du code de la sécurité sociale, les revenus communs non individualisés dans l’avis d’imposition sont retenus pour moitié pour chaque époux. Une répartition différente exige des éléments probants produits auprès de l’organisme de recouvrement. En l’absence de justificatif établissant l’origine exclusivement personnelle des revenus, la répartition par moitié est maintenue.

La prise en compte des revenus étrangers et le plafonnement

L’imposition aux États-Unis et le crédit d’impôt conventionnel sont sans incidence sur l’assiette de la CSM, qui n’est ni un impôt ni une taxe. Les revenus déclarés en France comme gains et plus-values restent pris en compte. L’article D. 380-1 impose le plafonnement de l’assiette à huit fois la valeur annuelle du PASS, appliqué uniformément à ces revenus.

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, Article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-5 du Code de la sécurité sociale, Article 1417 du Code général des impôts, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile