Le contrôle de proportionnalité de la cotisation subsidiaire maladie – Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 23/00531

Le contrôle de proportionnalité de la cotisation subsidiaire maladie – Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 23/00531 : L’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale poursuit un objectif légitime de financement solidaire de l’assurance maladie. Les mécanismes d’abattement et de plafonnement de l’assiette aux revenus du patrimoine excédant 25 % du PASS atténuent la différence de traitement. L’absence de plafonnement du montant total ne crée pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 1er du Premier Protocole additionnel, combiné avec l’article 14 de la Convention européenne.