Cotisation subsidiaire maladie : inclusion des plus-values étrangères malgré le crédit d’impôt conventionnel

L’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale assujettit à la cotisation subsidiaire maladie les personnes résidant en France de manière stable et régulière, disposant de faibles revenus professionnels, dépourvues de pensions, rentes ou allocations de chômage, et percevant des revenus du capital ou du patrimoine dépassant le seuil légal. L’article L. 160-1 fonde leur prise en charge au titre de la protection universelle maladie.

La cour retient que les gains et plus-values mobilières de source américaine, déclarés à l’administration fiscale française, entrent dans l’assiette de la CSM. Le crédit d’impôt destiné à éviter la double imposition ne modifie ni la nature des revenus ni leur prise en compte sociale. La convention fiscale franco-américaine concerne les impôts, non les cotisations sociales.

Le montant est calculé selon l’article D. 380-1, avec plafonnement à huit fois le PASS et, en cas de déclaration commune, prise en compte de la moitié des revenus concernés. L’appel de 20 054 euros est validé. L’article 700 du Code de procédure civile est écarté et les dépens restent à la charge du redevable.

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Résident fiscal français, sans activité ni pension, l’intéressé était redevable de la cotisation subsidiaire maladie sur ses gains et plus-values mobilières de source américaine. Ces revenus du capital sont pris en compte malgré leur imposition aux États-Unis et le crédit d’impôt conventionnel. La cotisation, calculée selon le plafonnement légal, est fixée à 20 054 euros.

L’URSSAF a appelé une cotisation subsidiaire maladie au titre de l’année 2020 pour un résident fiscal français de nationalité américaine. Celui-ci, sans activité professionnelle et sans pension, rente ou allocation de chômage, contestait son assujettissement en soutenant que ses revenus de source américaine, imposés aux États-Unis, bénéficiaient en France d’un crédit d’impôt et ne devaient pas entrer dans l’assiette de la cotisation.

La cour relève que l’intéressé résidait en France de manière stable et régulière et avait déclaré 1 052 682 euros de gains et plus-values mobilières. Elle juge que ces revenus constituent des revenus du capital pris en compte pour la CSM, indépendamment de leur origine étrangère et du crédit d’impôt conventionnel. La cotisation est calculée conformément au plafonnement légal et fixée à 20 054 euros. Le jugement est confirmé, avec condamnation aux dépens.

• Résidence stable et régulière en France
• Revenus professionnels inférieurs à 20 % du PASS
• Absence de pension, rente ou allocation de chômage
• Revenus du capital supérieurs au seuil applicable
• Revenus déclarés auprès de l’administration fiscale française
• Application du plafonnement prévu par l’article D. 380-1

• Déclarations fiscales françaises mentionnant les revenus mobiliers
• Montant déclaré de 1 052 682 euros de gains et plus-values
• Éléments établissant la résidence stable en France
• Absence déclarée de revenus professionnels suffisants
• Absence de pension, rente ou allocation de chômage

Le redevable reste assujetti à la CSM malgré l’origine américaine des revenus et le crédit d’impôt conventionnel. L’URSSAF peut recouvrer la cotisation calculée selon le plafonnement légal ; le redevable supporte également les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’assujettissement à la CSM
• Validation de l’appel de 20 054 euros
• Prise en compte des plus-values étrangères déclarées
• Application du plafonnement à huit PASS
• Condamnation aux dépens

À faire

• Vérifier la résidence stable et régulière en France
• Contrôler les revenus professionnels déclarés
• Identifier pensions, rentes et allocations perçues
• Examiner les revenus mobiliers et immobiliers déclarés
• Appliquer le plafonnement prévu par l’article D. 380-1

À éviter

• Exclure les revenus uniquement parce qu’ils sont étrangers
• Assimiler un crédit d’impôt à une exonération sociale
• Confondre impôts conventionnels et cotisations sociales
• Écarter l’assujettissement faute de carte Vitale
• Appliquer un plafond distinct selon l’origine des revenus

Les conditions d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie

nLa CSM s’applique, selon l’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, au résident en France de manière stable et régulière qui dispose de revenus professionnels inférieurs au seuil légal, sans pension, rente ni allocation de chômage, et perçoit des revenus du capital supérieurs au seuil applicable. La prise en charge au titre de l’article L. 160-1 est indépendante de la demande ou de la détention d’une carte Vitale.n

L’assiette des revenus de source étrangère

nLes gains et plus-values mobilières déclarés en France entrent dans l’assiette de la CSM, même lorsqu’ils proviennent des États-Unis et bénéficient d’un crédit d’impôt en France. La convention fiscale franco-américaine concerne les impôts et non les cotisations sociales. Le crédit d’impôt destiné à éviter la double imposition ne modifie donc pas la nature sociale des revenus.n

Le plafonnement et le calcul de la cotisation

nL’article D. 380-1 prévoit la prise en compte des revenus dans la limite de huit fois le PASS. En cas de déclaration commune, la cour valide la division par deux de la valeur de référence. Le même plafond s’applique aux revenus définis par l’article L. 380-2, sans distinction selon leur origine géographique.

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, Article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-5 du Code de la sécurité sociale, Article 1417 du Code général des impôts, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile