RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 25 Septembre 2026

(n° , 14 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/05498 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICNV

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00628

APPELANT

Monsieur [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Eric pierre POITRASSON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, toque : 8

INTIME

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3] (CSM)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [K] [Q] [R] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre,

Madame Sophie COUPET, conseillère ,

Madame Claire ARGOUARC’H, conseillère ,

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre , et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. [E] [H] (le cotisant) d’un jugement rendu le 8 juin 2023 sous le RG 20/00628 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par courrier du 26 novembre 2018, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] (l’URSSAF) a adressé à M. [H] (le cotisant) un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) l’informant que, selon les éléments transmis par l’administration fiscale, il était redevable de la somme de

6 627 euros calculée sur ses revenus du patrimoine 2017 et exigible au

28 décembre 2018.

Le 24 décembre 2018, le cotisant a contesté auprès de l’URSSAF l’exigibilité de la somme réclamée et, à défaut, a sollicité des délais de paiement.

Le 19 juin 2019, l’URSSAF a maintenu l’appel de cotisation pour son montant de

6 627 euros et a proposé au cotisant de se manifester en cas de difficultés financières, pour obtenir des délais de paiement.

Le cotisant a alors saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF, qui, par décision du 28 novembre 2019, a rejeté sa contestation.

Le cotisant a réglé le montant réclamé par l’URSSAF en trois versements, le solde ayant été versé par chèque du 3 décembre 2019.

Par requête enregistrée au greffe le 6 février 2020, le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, suite à la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 8 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a :

– Déclaré M. [H] recevable mais mal fondé en son recours ;

– Débouté M. [H] de l’intégralité de ses demandes ;

– Déclaré régulier l’appel de cotisation subsidiaire maladie en date du

26 novembre 2018 ;

– Validé l’appel de cotisation subsidiaire maladie en date du 26 novembre 2018 en son entier montant ;

– Condamné M. [H] aux dépens.

Le jugement lui ayant été notifié le 28 juin 2023, le cotisant en a interjeté appel, par voie électronique, le 20 juillet 2023.

L’affaire a été fixée à l’audience de la cour d’appel du 27 novembre 2025 et, après un renvoi aux fins de mise en état, a été plaidée à l’audience du 28 mai 2026.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience, le cotisant demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

– infirmer le jugement du 8 juin 2023 en ce qu’il a :

’ Débouté M. [H] de ses prétentions au titre de la CSM relative à ses revenus du capital et du patrimoine de l’année 2017,

’ Déclaré régulier l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018,

’ Validé l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018,

’ Débouté M. [H] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau :

– décharger M. [H] de l’obligation de payer la somme de 6 627 euros au titre de l’année 2017;

– annuler l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2018 en son entier montant ;

– condamner l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et d’appel et les dépens.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

A titre principal :

– Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris le

8 juin 2023 en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire :

– confirmer la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du

28 novembre 2019 notifiée le 9 décembre 2019,

– Valider l’appel de cotisation du 26 novembre 2018 du montant de 6 627 euros ;

En tout état de cause,

– Débouter le cotisant de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner le cotisant aux entiers dépens.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la compétence de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] pour collecter les données personnelles nominatives du cotisant auprès de l’administration fiscale :

Le tribunal a indiqué que le décret 2017-1530 du 03 novembre 2017 a instauré un dispositif de collecte et de traitement des données à caractère personnel destiné au calcul de la CSM, dispositif qui a été validé dans l’avis rendu par la CNIL le 26 octobre 2017 comme étant justifié au regard des finalités du traitement des données. Le tribunal a précisé que l’appel de cotisation respectait les exigences fixées par ce décret et qu’il était donc régulier.

Moyens des parties :

Le cotisant fait valoir que, par application du décret 2017-1530 du 03 novembre 2017 et de la délibération 2017-279 de la CNIL, seuls les agents spécialement habilités de l’URSSAF de [Localité 1], à l’exclusion de l’URSSAF du Centre -Val de [Localité 3], avaient compétence pour solliciter et obtenir de l’administration fiscale les données nécessaires au calcul de la CSM. Il souligne que les habilitations nominatives délivrées aux agents des organismes de sécurité sociale doivent faire l’objet d’une publication régulière dont l’absence emporte nullité des actes accomplis. Il précise que, dans le cas d’espèce, il n’est démontré ni l’existence de ces habilitations, ni leur publication, ce qui entraîne l’irrégularité de l’appel de cotisations.

L’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] estime que la motivation du premier juge est pertinente. Elle fait valoir qu’il ressort clairement des dispositions du code de la sécurité sociale concernant la [1] que l’administration fiscale communique aux URSSAF les données et éléments nécessaires au calcul de la cotisation. Elle précise qu’eu égard à la délibération favorable de la CNIL n°2017-279 du 26 octobre 2017, le traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la CSM a été mis en ’uvre par le décret du 3 novembre 2017, qui autorise le traitement par l’ACOSS et les URSSAF des informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser cette cotisation.

Elle indique que le décret 2018-392 du 24 mai 2018 a complété le dispositif existant de transfert de données entre la DGFIP et l’ACOSS en instaurant un premier traitement de données au niveau de l’administration fiscale, avant transfert.

L’URSSAF indique qu’en tout état de cause, une violation de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés ’ qui prévoit une autorisation par décret après avis de la CNIL- n’est pas sanctionné par la nullité de l’appel à cotisations.

Elle précise également que l’URSSAF Centre-Val de [Localité 3] était compétente pour recevoir les informations personnelles du cotisant, à la suite de la convention de délégation signée avec l’URSSAF Ile-de-France, convention ayant pris effet au jour de l’approbation par le directeur de l’ACOSS, à savoir le 11 décembre 2017.

Réponse de la cour :

A titre liminaire et comme le soutient l’URSSAF à juste titre, il convient de rappeler que le transfert des données personnelles entre l’administration fiscale et les URSSAF est expressément prévu par les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige.

Le traitement de ces données personnelles ainsi collectées par les URSSAF a été prévu par le décret 2017-1530 du 3 novembre 2017, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), conformément à l’article 22 (ancien article 27) de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable au jour de l’appel à cotisation.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu’est autorisé le traitement, par les agents habilités des URSSAF, des informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser la cotisation subsidiaire maladie, sans que ces

dernières puissent utilement se prévaloir, à l’appui d’une contestation d’un appel de cotisation, de l’absence d’autorisation du transfert de leurs données entre l’administration fiscale et les organismes chargés du calcul et du recouvrement de cette cotisation. (Cass, civ 2ème, 19 mars 2026, pourvoi 23-21.247).

Toutefois, le cotisant ne conteste ni la possibilité d’un transfert entre l’administration fiscale et l’URSSAF compétente, ni le traitement des données ainsi collectées par l’URSSAF compétente. Il conteste la compétence de l’URSSAF Centre-Val de [Localité 3] pour traiter ces données personnelles, estimant que les textes donnent compétence à l’URSSAF Ile-de-France et, au sein même de l’URSSAF, la compétence des agents en charge de ce traitement, faute d’habilitation individuelle.

1°) sur la compétence de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 3] pour collecter les données personnelles :

Dans sa délibération 2017-279 du 26 octobre 2017, la CNIL a indiqué :

« Sur les destinataires des données :

« L’article 1er-IV du projet de décret prévoit que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d’en connaître :

« – les agents habilités de l’ACOSS ;

« – les agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation. S’agissant de ces organismes, la commission prend acte de ce qu’ils ne seront destinataires que des données concernant les cotisants pour lesquels ils sont territorialement compétents.

« Un tel accès aux données apparaît justifié au regard des finalités du traitement. »

L’article 1 du décret 2017-1530 du 3 novembre 2017, autorisant la mise en ’uvre d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la CSM, pris après la délibération susvisée de la CNIL, prévoit, dans son paragraphe III :

« I. –

(’)

« III. – Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II du présent article, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :

« 1° Les agents de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale individuellement habilités par le directeur de l’Agence ;

« 2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation prévue par l’article L. 380-2, individuellement habilités par le directeur de l’organisme concerné.

« IV. ’ (’).

« V. – Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale auquel la personne est rattachée au vu de l’adresse de domicile qu’elle a déclarée à l’administration fiscale.

« Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au traitement dont la création est autorisée par le présent article. »

Les organismes territorialement compétents évoqués dans l’avis de la CNIL ne désignent pas l’URSSAF du lieu de résidence du cotisant, mais, par référence au début du paragraphe, l’URSSAF en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation, seule URSSAF légitime à recevoir les données personnelles des cotisants soumis à la CSM. De la même façon, le décret prévoit que les données à caractère personnel sont transmises aux URSSAF chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation. En s’abstenant de désigner expressément l’URSSAF du lieu de résidence du cotisant, cette réglementation ne fait pas obstacle à la mise en place d’une convention de mutualisation ultérieure tout en garantissant les droits des cotisants pour que leurs données personnelles ne soient transmises qu’à l’URSSAF en charge du traitement du dossier.

Or, en raison de la convention de mutualisation qu’elle a signée avec l’URSSAF

d’Île-de-France, l’URSSAF Centre ’ Val de [Localité 3] est, à compter du 11 décembre 2017, l’URSSAF en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation subsidiaire maladie des cotisants dont le domicile est situé en Île-de-France (Cass.,

2e Civ., 16 novembre 2023, nº 21-25.534). Elle peut donc, au regard des impératifs posés par la délibération de la CNIL, recevoir les données transmises par l’administration fiscale.

De la même façon, pour la mise en ’uvre des droits d’accès et de rectification, le décret prévoit leur exercice auprès de « l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 et

L. 752-2 du code de la sécurité sociale auquel la personne est rattachée au vu de l’adresse de domicile qu’elle a déclarée à l’administration fiscale ». Par suite de la convention de mutualisation approuvée le 11 décembre 2017, le cotisant, qui a son domicile à [Localité 1], est rattaché, pour la question de la CSM, à l’URSSAF Centre ’ Val de [Localité 3] et peut exercer son droit d’accès et de rectification auprès de l’organisme qui a collecté les données personnelles.

Ainsi, l’URSSAF Centre ’ Val de [Localité 3] est compétente, à compter du

11 décembre 2017, pour traiter les données à caractère personnel légalement collectées aux fins de calcul et de recouvrement de la CSM, sans porter atteinte aux droits du cotisant.

2°) sur l’habilitation des agents :

L’article 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et libertés, dans sa version applicable au litige, dispose :

« II. Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires. »

Il est constant que le décret du 3 novembre 2017 susvisé prévoit que les destinataires des données à caractère personnel sont des agents des URSSAF individuellement habilités par leur directeur.

Cette habilitation individuelle, qui est indépendante de l’habilitation des agents de contrôle prévue à l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale, doit s’entendre au sens de l’article 3 ’ II susvisé de la loi Informatique et libertés, afin que les données personnelles transmises soient limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, tant en ce qui concerne le contenu des informations transmises qu’en ce qui concerne le nombre de destinataires de ces données (principe de minimisation des données posé par l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, directement applicable).

Le contrôle de cette habilitation relève donc du pouvoir de contrôle et de sanction de la CNIL, par application des articles 11 et 17 de la loi informatique et libertés, selon les modalités prévues au chapitre VII de cette même loi, c’est-à-dire uniquement une sanction pécuniaire ou administrative.

Aussi, à supposer même que l’allégation du cotisant concernant l’absence de preuve d’habilitation du destinataire des données personnelles fût avérée, la sanction de ce manquement ne pourrait pas être une annulation de l’appel de cotisations.

La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux conséquences de l’absence d’habilitation d’un agent de l’URSSAF en charge d’un contrôle n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce.

En tout état de cause, le seul document établi à la suite du traitement des données personnelles et produit aux débats est l’appel à cotisation, qui est signé du seul directeur. Le directeur, en ce qu’il est le représentant de l’organisme de sécurité sociale, peut agir sans habilitation. Le cotisant ne produit aucune pièce permettant d’établir ou de laisser craindre que des agents non habilités aient pu effectuer un traitement de ses données personnelles.

Le moyen du cotisant sur ce point est donc rejeté.

Sur l’obligation d’information incombant au responsable de traitement des données personnelles :

Le tribunal a estimé que l’obligation d’information spécifique incombant au responsable de traitement prévue à l’article 32 de la loi Informatique et libertés avait été respectée par l’envoi d’un courrier circulaire au cours du mois de novembre 2018. Il a indiqué qu’en tout état de cause, un manquement à cette obligation n’était pas sanctionné par la nullité de l’appel à cotisations.

Moyens des parties :

Le cotisant expose qu’en application de l’article 32III de la loi Informatique et Libertés, l’URSSAF devait l’informer individuellement de la transmission de ses données personnelles émanant de l’administration fiscale, et ce, au plus tard lors de la première communication, ce qu’elle n’a pas fait. Il rappelle que cette obligation d’information est également prévue par les articles 14 et 15 du règlement européen 2016/679 et que l’absence de traitement licite, loyal et transparent des données entache d’irrégularité les décisions prises au vu des données traitées en violation de ces prescriptions.

L’URSSAF fait valoir qu’il ressort de l’article 32 III de la loi informatique et liberté, seule disposition applicable puisque le règlement européen cité par le cotisant a été transposé en droit interne, qu’en cas de communication de données à caractère personnel recueillies auprès de tiers, alors une information de la personne concernée doit être réalisée au plus tard lors de la première communication. Elle explique que le cotisant a été informé du transfert et de l’utilisation de ses données personnelles par l’appel à cotisations du 26 novembre 2018 et que son site internet, Urssaf.fr, mentionne également que les redevables sont identifiés « à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu ». L’URSSAF estime avoir respecté son obligation d’information générale des assurés sociaux conformément à l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété par la Cour de cassation, à savoir qu’elle n’est pas tenue de prendre l’initiative de renseigner ses assurés qui n’ont formulé aucune demande d’information.

L’URSSAF indique que si une atteinte à la loi informatique et liberté était avérée, seule la CNIL pourrait en faire le constat et prononcer une éventuelle sanction qui ne saurait consister en une annulation de l’appel de cotisation litigieux.

Réponse de la cour :

L’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi

n° 2018-493 du 20 juin 2018 applicable au litige, dispose :

« I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;

5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;

7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;

8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.

(’)

III. Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

Lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux traitements nécessaires à la conservation de ces données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, dans les conditions prévues au livre II du code du patrimoine ou à la réutilisation de ces données à des fins statistiques dans les conditions de l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche.

Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d’un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I du présent article dans un langage clair et facilement accessible. »

L’article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

27 avril 2016, dit RGPD, directement applicable dans les états membres à compter de son entrée en vigueur, le 25 mai 2018, prévoit, dans son paragraphe 5 :

« Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas lorsque et dans la mesure où:

a) la personne concernée dispose déjà de ces informations;

b) la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sous réserve des conditions et garanties visées à l’article 89, paragraphe 1, ou dans la mesure où l’obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles;

c) l’obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée; ou

d) les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l’Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel. »

Aux termes de l’article 32, III, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

Selon l’article 32, III, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, susvisée, le responsable du traitement n’est pas tenu de fournir à la personne concernée les informations énumérées au I de ce texte lorsque celle-ci est déjà informée.

Selon le paragraphe 5 du règlement RGPD, il est fait exception à l’obligation de fournir des informations à la personne concernée auprès de laquelle les données à caractère personnel n’ont pas été collectées lorsque et dans la mesure où l’obtention ou la communication des données sont expressément prévues par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée (CJUE, arrêt du 28 novembre 2024, Másdi, C-169/23, § 45).

Ainsi que rappelé plus haut, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale prévoient expressément que les éléments nécessaires à la détermination des revenus composant l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie sont communiqués par l’administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations.

Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 susvisé autorise la mise en ’uvre par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Il prévoit l’identité du responsable du traitement des données, les finalités poursuivies par le traitement, les destinataires des données, la durée de conservation des données traitées, ainsi que l’existence d’un droit d’accès et de rectification aux données et les modalités d’exercice de ces droits.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles

L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale précités et qu’il est prévu, par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l’obligation d’information, prévue au paragraphe III de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l’égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès d’elle (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 23-22.218).

En l’espèce, l’appel de cotisation a été adressé au cotisant le 26 novembre 2018,

c’est-à-dire postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 3 novembre 2017, contenant des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant.

Le cotisant a eu connaissance de la transmission de ses données personnelles, de l’administration fiscale vers l’organisme chargé du recouvrement, par la publication au Journal Officiel des dispositions législatives et réglementaires susvisées (articles

L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale).

L’URSSAF Centre Val-de-[Localité 3] le lui a rappelé directement dans l’appel de cotisations du 26 novembre 2018, puisque ce document, après avoir exposé les informations générales sur la CSM, précise « selon les éléments transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), vous êtes redevable de la somme de 6627 euros calculée sur vos revenus du patrimoine 2017 et exigible au 28/12/2018 ». Cet appel à cotisations invite également le cotisant à consulter le site de l’Urssaf ou à contacter un conseiller pour davantage d’informations ou pour contestation des montants retenus.

Ainsi, les dispositions relatives à l’obligation d’information, prévue au paragraphe III de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas au cas d’espèce.

Ce moyen d’irrégularité de l’appel à cotisation est donc rejeté.

Sur l’absence de procédure contradictoire préalable :

Le tribunal n’a pas statué sur ce point.

Moyens des parties :

Le cotisant fait valoir qu’en application de l’article L.121-1du code des relations du public avec les administrations, la décision individuelle qu’est l’appel à cotisations devait faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable et que l’absence d’une telle procédure préalable ne peut pas être couverte par l’existence d’un débat contradictoire au stade de la procédure contentieuse. Il indique qu’une telle procédure préalable contradictoire n’a pas été mise en place par l’URSSAF.

L’URSSAF expose qu’elle a parfaitement respecté la procédure prévue à l’article R.380-4 du code de la sécurité sociale et que son courrier du 19 juin 2019, répondant aux contestations du cotisant, mentionnait explicitement les voies et délais de recours.

Réponse de la cour :

L’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose :

« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. »

L’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose :

« Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables :

1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

2° Lorsque leur mise en ’uvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ;

3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;

4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l’institution visée à l’article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu’ils prennent des mesures à caractère de sanction. »

L’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a donc pas vocation à s’appliquer aux décisions prises par les URSSAF, organismes de sécurité sociale.

Le moyen du cotisant fondé sur l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration est donc rejeté.

Sur la conventionnalité des modalités de calcul de la [1] :

Le tribunal n’a pas statué sur ce point.

Moyens des parties :

Le cotisant fait valoir que les juridictions de droit commun disposent du pouvoir de contrôler la conformité de la loi aux conventions internationales, c’est-à-dire qu’elles peuvent estimer qu’une mesure prise en application d’une loi, dont la conformité aux dispositions constitutionnelles protectrices des droits fondamentaux est établie, est incompatible avec ces mêmes droits tels qu’ils se trouvent garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme à raison, par exemple, de son caractère disproportionné dans les circonstances de la cause.

Il soutient que les modalités de calcul de la [1] violent le principe de

non-discrimination fondée sur la fortune garantie par l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme en combinaison avec le droit au respect des biens énoncés à l’article premier du Premier Protocole à cette Convention. Il explique que la [1] est une cotisation pouvant se révéler confiscatoire et discriminatoire puisque, pour un écart de revenus dérisoire, à savoir 3 862 euros de revenu professionnel par an en plus des revenus non professionnels exceptionnels, deux cotisants se voient pour le premier soumis à un prélèvement de 520 euros et le second à un prélèvement de près de 12 fois plus élevé, ce qui doit être considéré comme totalement disproportionnée.

Il indique que cette disproportion revêt un caractère confiscatoire en ce qu’elle n’est pas justifiée par le but recherché, à savoir faire participer le plus grand nombre de bénéficiaires de la Puma au financement de l’assurance maladie.

Il précise que la discrimination ainsi démontrée rompt avec évidence l’égalité des cotisants devant la nécessaire participation de tous au financement de l’assurance maladie.

Après avoir rappelé la jurisprudence judiciaire et administrative en la matière, l’URSSAF rappelle qu’une situation n’est discriminatoire que si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d’utilité publique ou si elle n’est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi. Elle précise que la [1] a justement pour objectif de permettre le financement de la couverture sociale d’une catégorie d’assurés particulièrement démunie, par mécanisme de solidarité et de redistribution entre les personnes disposant des revenus du patrimoine suffisants et celles qui disposent de revenus d’activité faibles ou inexistants. Elle en conclut que la loi instituant la [1] n’est pas contraire au principe de non-discrimination et qu’elle n’a pas de caractère confiscatoire.

Réponse de la cour :

L’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme stipule :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance a une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

L’article1er du Premier Protocole à cette Convention stipule :

« 1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être prive de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ;

2. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément a l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

Le cotisant conteste ici la conventionnalité des modalités de calcul de la CSM au motif que leur application à son cas particulier est disproportionnée par rapport au but recherché. Il demande donc à la cour de contrôler la conventionnalité du calcul de la cotisation dans son cas particulier.

Les juridictions ordinaires ont la possibilité d’effectuer ce contrôle de conventionnalité, non pas en appréciant la légalité des dispositions réglementaires, mais en les écartant dans un cas particulier, dans l’hypothèse où elle se révèlerait contraire aux principes supérieurs du corpus juridique européen (Cass., Com., 6 mai 1996, pourvoi

n° 94-13.347, et Tribunal des conflits, 17/10/2011, SCEA du Cheneau et autres c/ INAPORC, C3828). Dans ce cadre, une mesure prise en application d’une loi, dont la conformité aux dispositions constitutionnelles protectrices des droits fondamentaux est établie, peut néanmoins être jugée incompatible avec ces mêmes droits tels qu’ils se trouvent garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme à raison par exemple de son caractère disproportionné dans les circonstances de la cause (CEDH, 16 janvier 2018, n° 22612/15, [Localité 5] et autres c./ France, paragraphe 28). Il convient donc d’apprécier si, dans le cas du cotisant, l’assujettissement à la [1] est conforme aux principes fondamentaux de non-discrimination et de droit de propriété.

L’article L.380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

Lorsque les revenus d’activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d’activité, pour atteindre 100 % à hauteur du seuil défini audit 1°. (’) »

L’article D.380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit :

« I.-Le montant de la cotisation mentionné à l’article L. 380-2 due par les assurés dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon les formules suivantes :

1° Si les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale :

Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)

Où :

A est l’assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l’article L. 380-2 ;

D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;

2° Si les revenus tirés d’activités professionnelles sont compris entre 5 % et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale :

Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)

Où :

R est le montant des revenus tirés d’activités professionnelles ;

S, qui correspond au seuil des revenus tirés d’activités professionnelles mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 380-2, est égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »

L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale instaure une cotisation annuelle dont sont redevables les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 du même code, en vue de contribuer à la prise en charge des frais de santé. Cette cotisation, en tant qu’elle prive le cotisant d’un élément de sa propriété, à savoir les sommes qu’il doit verser à ce titre et qui sont recouvrées par l’URSSAF, constitue, pour le cotisant qui en est redevable, une ingérence dans le droit au respect de ses biens (CEDH, arrêt du 12 novembre 2013, Marcu c. Roumanie, n° 8986/13, §§ 13-14).
Cette ingérence, qui repose sur des dispositions légales et réglementaires de droit interne accessibles, précises et prévisibles, se justifie conformément au second alinéa de l’article 1er du Protocole n° 1 précité, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d’autres contributions.

En outre, cette ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. Par conséquent, l’obligation financière née du prélèvement d’impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par l’article 1er du Protocole n° 1 précité si elle impose à la personne ou à l’entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (CEDH, arrêt du 4 janvier 2008, Imbert de Tremiolles c. France, n° 25834/05 ; CEDH, arrêt du 15 janvier 2015, [O] et autres c. France, n° 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11, §§ 23 à 25).

La cotisation subsidiaire maladie, instituée pour faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes ne percevant pas de revenus professionnels ou percevant des revenus professionnels insuffisants pour que les cotisations assises sur ces revenus constituent une participation effective à cette prise en charge, répond à un motif d’intérêt général, dès lors qu’elle participe à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale.
Il résulte de l’article L. 380-2 précité et de l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, que le taux de la cotisation subsidiaire maladie est fixé à 8 % des revenus du patrimoine mentionnés par le premier de ces textes, que l’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement croissant à proportion des revenus d’activité et que la cotisation n’est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

En outre, conformément au principe de solidarité nationale énoncé par l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, cette cotisation permet d’assurer une participation effective des personnes, percevant des revenus du patrimoine dépassant un plafond, au financement de l’assurance maladie au titre de laquelle des droits leur sont ouverts.

Dès lors, le taux de la cotisation appliqué à l’assiette définie par les articles L. 380-2 et D. 380-1 précités ne présente pas de caractère excessif. Il en résulte que ces dispositions ménagent un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, de sorte qu’elles sont compatibles avec les stipulations de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (Cass, 2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-17.970).

Aux termes de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

La discrimination consiste à traiter de manière différente des personnes placées dans des situations comparables ou analogues, sauf justification objective et raisonnable,

c’est-à-dire si elle poursuit un but légitime et s’il y a un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, arrêt du

13 novembre 2007, D.H. et autres c. République tchèque [GC], n° 57325/00, § 175 ; CEDH, arrêt du 24 mai 2016, Biao c. Danemark [GC], n° 38590/10, § 90 ; CEDH arrêt du 5 septembre 2017, Fábián c. Hongrie [GC], n° 78117/13, § 113 ; CEDH, arrêt du

11 octobre 2022, Beeler c. Suisse [GC], n° 78630/12, § 93).

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (CEDH, arrêt du 5 juillet 2022, Dimici c. Turquie, n° 70133/16, § 124). Le domaine de la protection sociale constitue un ensemble complexe dont il convient de préserver l’équilibre et, de ce fait, une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État pour prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale (CEDH, arrêt du 29 avril 2008, Burden c. Royaume-Uni [GC], n° 13378/05, § 60).
Les dispositions des articles L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, créent une différence de traitement entre les cotisants redevables de cotisations sociales sur leurs seuls revenus professionnels et ceux qui, dès lors que leur revenu d’activité professionnelle est inférieur au seuil fixé par le second de ces textes et qu’ils n’ont perçu aucun revenu de remplacement, sont redevables d’une cotisation assise sur l’ensemble de leurs revenus du patrimoine.

En créant une différence de traitement entre les cotisants pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l’assurance maladie selon le montant de leurs revenus professionnels, les textes du code de la sécurité sociale précités poursuivent un but légitime, en ce qu’ils contribuent à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale par une répartition équitable entre les assurés sociaux de la charge de financement du régime général d’assurance maladie.

Il ressort des articles L. 380-2 et D. 380-1 précités que le taux de la cotisation subsidiaire maladie est fixé à 8 % des revenus du patrimoine mentionnés par le premier, que l’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement croissant à proportion des revenus d’activité et que la cotisation n’est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, la différence de traitement entre les assurés sociaux décrite plus haut, inhérente à l’existence d’un seuil, se trouve atténuée par ces mécanismes d’abattement d’assiette et de limitation de l’assiette aux revenus du patrimoine dépassant ce plafond.
En outre, la cotisation constitue, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies conformément à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, les articles L. 380-2 et D. 380-1 précités ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Il en résulte que les dispositions de ces textes sont compatibles avec les stipulations de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention. (Cass, Civ 2ème, 27 février 2025, pourvoi n° 22-17.970).

Le moyen de non-conventionnalité soulevé par le cotisant est donc rejeté.

Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Sur la portée de la réserve d’interprétation formulée par le conseil constitutionnel dans sa décision du 27 septembre 2018 et sur la rupture du principe d’égalité :

Ces moyens n’étant pas repris dans les dernières conclusions de l’appelant, il n’y a pas lieu de s

[…texte tronqué, 1072 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]