Renvoi judiciaire : motifs, procédure et juridiction désignée

Cadre juridique et définition

Le renvoi peut déplacer une affaire vers une autre juridiction ou vers une composition autrement constituée.

Le renvoi constitue un mécanisme procédural permettant qu’une affaire ne soit pas examinée par la juridiction initialement saisie. Il peut conduire à la désignation d’une juridiction située dans un ressort limitrophe, notamment lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige et exerce dans le ressort de la juridiction saisie.

L’article 47 du Code de procédure civile est notamment appliqué lorsque l’instance concerne un juge consulaire ou un auxiliaire de justice exerçant auprès de la juridiction saisie. Dans ce cas, le tribunal initial ne statue pas sur le fond et l’affaire est transférée à une autre juridiction.

Le renvoi peut également résulter de la participation d’un magistrat à une affaire liée, d’une cassation ou de règles relatives à la compétence territoriale.

Conditions et critères du renvoi

Pour l’application de l’article 47 du Code de procédure civile, le renvoi est envisagé lorsque la partie est un magistrat, un juge consulaire ou un auxiliaire de justice relevant du ressort de la juridiction saisie. La demande doit être présentée dès la connaissance de la cause de renvoi, à peine d’irrecevabilité.

La juridiction de renvoi peut être choisie dans un ressort limitrophe, selon les conditions prévues par les articles 47 et 82 du Code de procédure civile. Lorsque les conditions sont réunies, la demande présentée par le défendeur est de droit dans le cas décrit par la source.

Un renvoi peut aussi être ordonné lorsqu’un magistrat ayant participé à une décision pénale intervient dans le litige civil lié. La cour peut alors renvoyer l’affaire devant une composition autrement constituée.

En matière de compétence territoriale, le déclinatoire doit être examiné contradictoirement avant que la juridiction compétente soit désignée. Une clause valable et l’indivisibilité de l’ensemble contractuel peuvent justifier le renvoi de l’entier litige.

Principales situations illustrées par les sources

Procédure et démarches pratiques

La demande de renvoi doit être formée et motivée dès que la cause de renvoi est connue. Devant la chambre de l’instruction, une demande régulièrement déposée et motivée avant l’audience doit recevoir une réponse.

Lorsque le renvoi est ordonné, le greffe transmet le dossier et une copie de la décision à la juridiction désignée, conformément à l’article 82 du Code de procédure civile. Dans l’affaire examinée par le tribunal judiciaire de Toulouse, les frais et dépens ont été réservés jusqu’à la poursuite de l’instance devant la juridiction de renvoi.

Dans l’affaire relative à une proximité juridictionnelle, l’appel était ouvert dans les quinze jours suivant la notification par le greffe. À défaut de recours à l’expiration de ce délai, le greffe devait transmettre le dossier à la juridiction désignée.

Après cassation, l’affaire peut être renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. La cassation peut laisser subsister certaines condamnations, notamment celles relatives aux dépens, lorsque la décision de cassation ne les remet pas en cause.

• Identifier la cause précise du renvoi.
• Présenter la demande dès sa connaissance et la motiver.
• Vérifier la juridiction désignée et les modalités de transmission.
• Respecter le délai de recours indiqué dans la décision.

Renvoi pour préserver l’impartialité de la juridiction

Le renvoi peut concerner non seulement une autre juridiction, mais aussi une composition autrement constituée. Dans un litige locatif lié à une condamnation pénale, la cour a ordonné un tel renvoi après avoir constaté que le magistrat ayant statué au pénal avait également participé à l’audience civile.

Devant la chambre de l’instruction, une demande de renvoi régulièrement déposée et motivée avant l’audience doit recevoir une réponse. L’absence de réponse aux articulations essentielles des mémoires prive la décision de justification et entraîne sa cassation en toutes ses dispositions.

Le renvoi après cassation

Après cassation, l’affaire peut être renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. Dans une affaire relative à des frais de déménagement, la Cour de cassation a annulé l’arrêt attaqué et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Cette cassation n’a pas remis en cause les condamnations aux dépens mentionnées dans la décision. M. [Z] a en outre été condamné aux dépens du pourvoi.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes