Le renvoi fondé sur l’article 47 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/01224

Le renvoi fondé sur l’article 47 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/01224 : nL’article 47 s’applique lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant d’une juridiction du ressort où il exerce. La demande de renvoi, présentée par le défendeur, est de droit lorsque ces conditions sont réunies et doit être formée dès la connaissance de la cause de renvoi.nn