Procédure > Renvoi
La transmission du dossier à la juridiction de renvoi – Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 26/00851 : L’article 82 du Code de procédure civile commande la transmission de l’affaire à la juridiction désignée. Le greffe du tribunal judiciaire saisi doit adresser le dossier et une copie de l’ordonnance au service des référés du tribunal judiciaire de Montauban. Les frais et dépens sont réservés jusqu’à la poursuite de l’instance devant cette juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Renvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.