Renvoi pour cause d’auxiliaire de justice : transfert des référés du tribunal judiciaire de Toulouse à Montauban

En application de l’article 47 du Code de procédure civile, lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à l’instance, l’affaire doit être renvoyée devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. La qualité de demandeur d’auxiliaire de justice attaché au tribunal judiciaire saisi justifie ici le dessaisissement du service des référés de Toulouse et le renvoi vers celui du tribunal judiciaire de Montauban.

L’article 82 du Code de procédure civile encadre la transmission de l’affaire à la juridiction de renvoi. Le greffe doit transmettre le dossier ainsi qu’une copie de l’ordonnance. La procédure n’étant pas achevée, les frais et dépens sont réservés et devront être tranchés par la juridiction de renvoi.

La jonction préalable des procédures connexes repose sur l’article 367 du Code de procédure civile. Elle permet leur examen commun sous un numéro unique, sans préjuger de la solution au fond.

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Des acquéreurs ont demandé une expertise après l’apparition d’infiltrations et de remontées d’humidité dans leur maison. Les procédures visant les constructeurs, l’assureur et d’autres intervenants ont été jointes. L’un des demandeurs étant auxiliaire de justice du tribunal saisi, le juge a fait application de l’article 47 du Code de procédure civile et ordonné le renvoi devant le tribunal judiciaire de Montauban.

Des acquéreurs ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise après l’apparition d’infiltrations d’eau et de remontées d’humidité dans leur maison et ses soubassements, à la suite de l’acquisition du bien immobilier.

Des constructeurs, un assureur responsabilité décennale et d’autres intervenants ont ensuite été appelés en la cause. Les deux procédures ont été jointes en raison de leur connexité.

Au cours de la réouverture des débats, les défendeurs ont invoqué l’article 47 du Code de procédure civile. L’un des demandeurs étant auxiliaire de justice du tribunal judiciaire saisi, le juge a ordonné le renvoi de l’affaire devant le service des référés du tribunal judiciaire de Montauban. Les frais et dépens ont été réservés.

• Présence d’un auxiliaire de justice parmi les parties
• Exercice de cette qualité auprès de la juridiction saisie
• Demande de renvoi débattue contradictoirement
• Choix d’une autre juridiction dans les mêmes conditions
• Transmission de l’affaire conformément à l’article 82

• Qualité d’auxiliaire de justice du demandeur
• Assignation introductive de la procédure de référé
• Actes d’appel en cause des intervenants
• Mention au dossier constatant la réouverture des débats
• Éléments établissant la connexité des deux procédures

Le demandeur auxiliaire de justice obtient le renvoi de l’instance vers une autre juridiction, tandis que les autres parties devront poursuivre la procédure devant le tribunal judiciaire de Montauban. Le greffe assure la transmission du dossier et les frais et dépens ne sont pas tranchés à ce stade.

• Transmettre le dossier au service des référés de Montauban
• Reprendre la procédure devant la juridiction désignée
• Conserver les actes et écritures déjà versés
• Vérifier la bonne réception du dossier transmis
• Réexaminer les frais et dépens devant le juge de renvoi

À faire

• Identifier la qualité d’auxiliaire de justice d’une partie
• Soulever l’article 47 du Code de procédure civile
• Demander le renvoi devant une autre juridiction
• Vérifier la transmission du dossier par le greffe
• Préparer la reprise des référés à Montauban

À éviter

• Poursuivre les débats devant la juridiction dessaisie
• Oublier de produire les actes déjà communiqués
• Confondre jonction et jugement au fond
• Réclamer immédiatement les frais et dépens
• Négliger la vérification de la réception du dossier

Le renvoi d’une affaire impliquant un auxiliaire de justice

L’article 47 du Code de procédure civile justifie le renvoi lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à l’instance devant la juridiction dans le ressort de laquelle il exerce. Le demandeur ayant cette qualité auprès du tribunal judiciaire saisi, l’affaire devait être renvoyée devant une autre juridiction choisie dans les mêmes conditions.

La transmission du dossier à la juridiction de renvoi

L’article 82 du Code de procédure civile commande la transmission de l’affaire à la juridiction désignée. Le greffe du tribunal judiciaire saisi doit adresser le dossier et une copie de l’ordonnance au service des référés du tribunal judiciaire de Montauban. Les frais et dépens sont réservés jusqu’à la poursuite de l’instance devant cette juridiction.

La jonction de procédures connexes

En application de l’article 367 du Code de procédure civile, les deux procédures ont été jointes en raison de leur connexité et de l’intérêt d’une bonne justice, sous le numéro de la première instance.

Article 367 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile