Renvoi pour cause de proximité juridictionnelle au titre de l’article 47 du Code de procédure civile

L’article 47 du Code de procédure civile permet, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige et que l’affaire relève du ressort de la juridiction où il exerce, de saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. La demande de renvoi doit être présentée dès la connaissance de la cause, à peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la qualité antérieure de juge consulaire de la présidente de la société demanderesse justifiait que l’affaire ne soit pas examinée par le tribunal initialement saisi. Les parties ne s’étant pas opposées au renvoi, l’affaire est transférée au tribunal de commerce limitrophe désigné, selon la procédure prévue par les articles 47 et 82 du Code de procédure civile. L’appel est ouvert dans les quinze jours suivant la notification par le greffe. À défaut de recours à l’expiration de ce délai, le greffe transmet le dossier à la juridiction désignée. Chaque partie conserve ses dépens.

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En raison des fonctions antérieurement exercées par la dirigeante de DUPESSEY & CO au tribunal de commerce d’Annecy, l’affaire a été renvoyée, avec l’accord des parties, devant le tribunal de commerce de Chambéry, situé dans un ressort limitrophe. Le dossier sera transmis après l’expiration du délai d’appel de quinze jours. Chaque partie conserve ses dépens.

La société DUPESSEY & CO SAS a assigné la société LOCATION TRANSPORTS DURAND EURL devant le tribunal de commerce d’Annecy. La présidente de la société demanderesse ayant précédemment exercé les fonctions de juge consulaire au sein de cette juridiction, le tribunal a indiqué à la société défenderesse qu’il n’était pas souhaitable que l’affaire y soit examinée.

Les deux sociétés ne se sont pas opposées au renvoi devant le tribunal de commerce de Chambéry, juridiction située dans un ressort limitrophe. Le tribunal d’Annecy a donc renvoyé l’examen de l’affaire en application de l’article 47 du Code de procédure civile.

Le jugement précise que le dossier sera transmis par le greffe après l’expiration du délai d’appel, fixé à quinze jours à compter de la notification. Chaque partie conserve ses dépens.

• Partie au litige exerçant ou ayant exercé des fonctions juridictionnelles dans le ressort saisi
• Risque de proximité institutionnelle avec la juridiction initialement saisie
• Choix d’une juridiction située dans un ressort limitrophe
• Présentation de la demande dès la connaissance de la cause de renvoi
• Absence d’opposition des parties au renvoi

• Fonction antérieure de juge consulaire de la présidente de la société demanderesse
• Constat de cette situation lors de l’audience
• Absence d’opposition des sociétés au renvoi

L’affaire sera examinée par le tribunal de commerce de Chambéry et non par celui d’Annecy. Les parties disposent d’un délai d’appel de quinze jours à compter de la notification ; à défaut de recours, le greffe transmettra le dossier et chacune conservera ses propres dépens.

• Surveiller la notification du jugement par le greffe
• Calculer le délai d’appel de quinze jours
• Former appel dans le délai si le renvoi est contesté
• Préparer la reprise de la procédure devant la juridiction désignée
• Conserver à sa charge les dépens exposés

À faire

• Identifier rapidement toute cause de renvoi
• Vérifier le ressort limitrophe de la juridiction proposée
• Formaliser la demande dès la connaissance du motif
• Surveiller la notification du jugement
• Préparer le dossier pour la juridiction désignée

À éviter

• Présenter tardivement la demande de renvoi
• Saisir une juridiction non limitrophe
• Négliger le délai d’appel de quinze jours
• Confondre renvoi et extinction de l’instance
• Oublier la conservation individuelle des dépens

Le renvoi pour cause de proximité juridictionnelle

L’article 47 du Code de procédure civile permet le renvoi lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige et que l’affaire relève du ressort de la juridiction où il exerce. La juridiction de renvoi doit être située dans un ressort limitrophe. La demande doit être présentée dès la connaissance de la cause, à peine d’irrecevabilité.

La prise en compte d’une ancienne fonction juridictionnelle

La qualité antérieure de juge consulaire de la présidente de la société demanderesse au sein du tribunal saisi a été retenue comme circonstance justifiant que l’affaire ne soit pas traitée par cette juridiction. Les deux sociétés ne s’étant pas opposées au renvoi, l’affaire a été orientée vers le tribunal de commerce limitrophe désigné.

Le délai d’appel et la transmission du dossier

Le jugement est susceptible d’appel dans les quinze jours suivant sa notification par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut de recours à l’expiration de ce délai, le greffe adresse le dossier à la juridiction désignée, conformément au mécanisme visé par les articles 47 et 82 du Code de procédure civile.

Article 47 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Art. 701 du code de procédure civile