Le renvoi devant la juridiction territorialement compétente – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 11 septembre 2026, RG n° 2025011179

Le renvoi devant la juridiction territorialement compétente – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 11 septembre 2026, RG n° 2025011179 : Les articles 1408 et 1417 du Code de procédure civile permettent le renvoi après examen contradictoire du déclinatoire présenté in limine litis. La désignation faite par le créancier dans sa requête ne s’impose pas au juge saisi de l’opposition. La clause valable et l’indivisibilité de l’ensemble contractuel justifient le renvoi de l’entier litige à Marseille.