Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Article 145 du Code de procédure civile
- Moment de la demande
- Avant tout procès
- Condition principale
- Un motif légitime
- Faits concernés
- Faits susceptibles de déterminer la solution du litige
- Utilité de la mesure
- Mesure pertinente, possible et proportionnée
- Contenu possible de la mission
- Constat, origine, cause, imputabilité, gravité et conséquences
- Rôle du juge
- Mission définie et délai du rapport fixé
- Limite essentielle
- Ne préjuge ni fautes ni responsabilités
Cadre juridique et définition
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige.
L’expertise probatoire intervient avant le procès afin de constater des faits techniques et de réunir des éléments utiles à un litige potentiel. Elle ne préjuge ni les fautes ni les responsabilités des parties.
La mission peut notamment porter sur les griefs allégués, leur origine, leur cause, leur imputabilité, leur gravité, leurs conséquences et les modalités de reprise. Le juge désigne l’expert, définit sa mission et fixe le délai de dépôt du rapport conformément à l’article 265 du Code de procédure civile.
Pour approfondir
Conditions et critères d’admission
Le demandeur doit établir l’existence d’un litige futur suffisamment caractérisé et d’un motif légitime. Les faits invoqués doivent être plausibles et la preuve recherchée susceptible d’influer sur la solution du litige.
La mesure doit être pertinente, possible, juridiquement admissible et proportionnée. L’urgence n’est pas exigée, mais de simples suppositions ne suffisent pas.
L’action envisagée ne doit pas être manifestement vouée à l’échec. Le juge peut refuser l’expertise lorsque les éléments déjà produits permettent l’examen nécessaire ou lorsque le défendeur envisagé ne dispose pas de la qualité requise, notamment lorsqu’un assureur ne garantit pas la personne dont la responsabilité est recherchée.
- Un litige potentiel identifiable
- Des faits techniquement plausibles
- Une utilité probatoire concrète
- Une mesure possible et proportionnée
- Des parties ayant qualité pour être attraites
Principales issues d’une demande d’expertise probatoire
| Situation | Issue possible | Illustration |
|---|---|---|
| Motif légitime et preuve technique utile | Expertise ordonnée | Examen d’un véhicule, des causes du sinistre et du coût des réparations |
| Pièces insuffisantes ou suppositions בלבד | Demande rejetée | Absence de preuves techniques datées établissant les désordres |
| Tiers ou assureur concerné par les opérations | Expertise étendue ou rendue opposable | Convocation d’une entreprise ou d’assureurs aux opérations |
| Défaut de qualité à agir contre l’assureur | Mise hors de cause | Assureur ne garantissant pas la personne dont la responsabilité est recherchée |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La demande doit présenter les faits à établir, le litige envisagé et l’utilité de l’expertise. Les pièces techniques, certificats médicaux, constats ou autres éléments déjà disponibles contribuent à caractériser le motif légitime, sans qu’il soit nécessaire d’établir les faits avec certitude à ce stade.
Le juge définit une mission adaptée aux questions probatoires. En matière de désordres, celle-ci peut concerner l’état du bien ou du véhicule, l’origine et la date d’apparition des anomalies, leur antériorité, leurs conséquences et le coût des réparations, sans inclure l’appréciation juridique de la garantie.
Les personnes susceptibles d’être concernées doivent être appelées aux opérations d’expertise. Une extension peut être ordonnée à un intervenant ou à un assureur avant le dépôt du rapport, afin de lui rendre les opérations communes et opposables, sans que le juge des référés tranche alors la mobilisation de la garantie.
- Rassembler les pièces utiles
- Décrire précisément les faits à constater
- Identifier les intervenants et assureurs concernés
- Proposer une mission technique ciblée
- Intervenir avant le dépôt du rapport en cas de mise en cause
Pour approfondir
Une mission technique, sans trancher les responsabilités
L’expertise probatoire est ordonnée sans préjuger les fautes ni les responsabilités.
La mission peut porter sur la constatation des griefs, la recherche de leur origine et de leur cause, leur imputabilité, leur gravité, leurs conséquences et les modalités de reprise.
Le juge définit la mission de l’expert et fixe le délai de dépôt du rapport. L’expert ne peut toutefois apprécier juridiquement la mobilisation d’une garantie d’assurance.
Mise en cause des entreprises et des assureurs
Une expertise peut être étendue à une entreprise ayant participé aux travaux lorsque son intervention est nécessaire à l’examen des désordres. Elle doit alors être convoquée aux opérations et recevoir communication des pièces avant le dépôt du rapport.
L’extension à un assureur ne permet pas au juge des référés de trancher la garantie. En revanche, l’assureur peut être mis hors de cause si l’action future contre lui est manifestement irrecevable, notamment lorsqu’il ne garantit pas la personne dont la responsabilité est recherchée.
Les situations pouvant conduire au refus de l’expertise
La demande peut être rejetée lorsque les pièces produites ne permettent pas d’établir suffisamment l’existence, la gravité ou l’antériorité des désordres. De simples suppositions ne suffisent pas.
L’expertise peut également être refusée lorsque les documents déjà produits permettent l’examen matériel nécessaire, ou lorsque la mesure apparaît difficilement réalisable.
À l’inverse, un désaccord technique ou médical réel peut justifier une expertise contradictoire, notamment pour déterminer l’état d’une personne ou l’origine et le coût de désordres.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Faut-il prouver avec certitude les faits avant de demander une expertise probatoire ?
Non. Les faits n’ont pas à être établis avec certitude à ce stade, mais la mesure doit être pertinente, possible et destinée à établir une preuve susceptible d’influer sur un litige futur précis. De simples suppositions ne suffisent pas.
Une expertise probatoire peut-elle être ordonnée malgré des contestations sur le futur procès ?
Oui, si les faits invoqués sont suffisamment pertinents et si la mesure présente une utilité probatoire. L’action envisagée ne doit toutefois pas être manifestement vouée à l’échec.
L’urgence est-elle nécessaire pour obtenir une expertise probatoire ?
Non. L’urgence n’est pas requise. La demande doit surtout porter sur une mesure utile, possible et susceptible d’établir une preuve influant sur un litige futur.
Le juge peut-il refuser une expertise lorsque les pièces produites suffisent déjà ?
Oui. Une expertise peut être refusée lorsque les actes, plans cadastraux et constat déjà produits permettent l’examen matériel nécessaire. La mesure doit conserver une utilité probatoire propre.
Une expertise probatoire peut-elle déterminer si un assureur doit garantir le sinistre ?
L’expertise peut être étendue à un assureur, mais le juge des référés ne tranche pas la mobilisation de la garantie dans ce cadre. En revanche, l’assureur peut être mis hors de cause s’il ne garantit pas la personne dont la responsabilité est recherchée.
Une expertise médicale est-elle utile en cas de désaccord sur l’aptitude professionnelle ?
Oui, lorsqu’un désaccord médical réel porte sur l’aptitude professionnelle ou l’invalidité. Une expertise contradictoire peut alors être ordonnée pour éclairer ces questions sans trancher le fond du litige.
Décisions et analyses sur « Expertise probatoire »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut