Expertise probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile : examen technique d’un véhicule et exclusion des appréciations de garantie

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsque le demandeur établit un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige. La juridiction précise que cette mesure ne préjuge ni de la recevabilité ni du bien-fondé des demandes futures, ni des responsabilités ou chances de succès au fond.

L’expertise est limitée aux constatations techniques : origine et circonstances du sinistre, cohérence des dommages avec les faits allégués, imputabilité technique et coût des réparations. En application de l’article 238 du Code de procédure civile, l’expert ne peut recevoir mission de déterminer si les dommages relèvent de la garantie d’assurance, cette appréciation étant juridique.

La provision de 5 000 euros doit être consignée dans le délai fixé, sous peine de caducité de la désignation conformément à l’article 271. Les dépens restent à la charge du demandeur : la partie défenderesse à une mesure fondée sur l’article 145 n’est pas une partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction a retenu l’existence d’un litige en germe relatif à l’indemnisation d’un sinistre automobile et l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. Une expertise a été ordonnée afin d’examiner l’état du véhicule, les causes du sinistre, la cohérence des dommages et le coût des réparations, à l’exclusion de toute appréciation juridique de la garantie. Une provision de 5 000 euros est consignée par le demandeur.

Un assuré a déclaré un sinistre concernant son véhicule Audi A4 auprès de son assureur et sollicité, avant tout procès, une expertise destinée à examiner les dommages et à en déterminer l’origine. L’assureur a formulé des protestations et réserves sur le principe de la mesure et demandé la modification de la mission.

La juridiction a retenu l’existence d’un litige en germe relatif à l’indemnisation et considéré que le motif légitime exigé par l’article 145 du Code de procédure civile était établi. Elle a ordonné une expertise portant sur l’état du véhicule, les causes du sinistre, la cohérence des dommages et le coût des réparations.

La mission exclut toute appréciation juridique de la garantie d’assurance. Une provision de 5 000 euros doit être consignée par le demandeur, qui supporte également les dépens.

• Établir l’existence d’un litige potentiel relatif à l’indemnisation.
• Démontrer un motif légitime de conservation ou d’établissement de la preuve.
• Produire des éléments justifiant l’utilité de la mesure d’instruction.
• Limiter la mission aux constatations techniques relevant de l’expertise.
• Exclure toute appréciation juridique des clauses de garantie.
• Consigner la provision dans le délai impératif fixé par la juridiction.

• Explications du demandeur sur le sinistre déclaré.
• Documents produits au soutien de la demande d’expertise.
• Véhicule Audi A4 à examiner contradictoirement.
• Documents contractuels et techniques à remettre à l’expert.

Le demandeur bénéficie d’une expertise destinée à établir les éléments techniques utiles à un éventuel procès au fond, mais il doit en avancer le coût et supporter les dépens. L’assureur participe aux opérations contradictoires, tandis que l’expert ne peut se prononcer sur l’application de la garantie contractuelle.

• Consignation de la provision de 5 000 euros avant le 4 novembre 2026.
• Remise à l’expert de toutes les pièces techniques et contractuelles utiles.
• Participation aux réunions et présentation d’observations contradictoires.
• Respect des délais fixés pour les observations finales.
• Anticipation d’un éventuel débat ultérieur sur la garantie et les responsabilités.

À faire

• Consigner 5 000 euros avant le 4 novembre 2026.
• Réunir les documents contractuels et techniques du sinistre.
• Présenter le véhicule à l’examen contradictoire.
• Communiquer les observations dans les délais impartis.
• Utiliser la plateforme OPALEXE si proposée par l’expert.

À éviter

• Omettre la consignation ou demander tardivement une prorogation.
• Demander à l’expert une interprétation de la garantie d’assurance.
• Produire des observations après la clôture technique sans exception applicable.
• Entraver la convocation ou l’audition contradictoire des parties.
• Confondre constatations techniques et appréciation juridique des responsabilités.

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction avant tout procès suppose un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve susceptible d’influer sur un litige potentiel. La juridiction retient ici un litige en germe relatif à l’indemnisation d’un sinistre. Cette mesure ne préjuge ni de la recevabilité, ni du bien-fondé des demandes futures, ni des responsabilités.

Les limites de la mission d’expertise judiciaire

L’expert peut procéder à des constatations techniques sur l’état du véhicule, les dommages, leur origine, leur imputabilité au sinistre, la cohérence avec les faits allégués et le coût des réparations. En application de l’article 238 du Code de procédure civile, il ne peut en revanche apprécier l’application des clauses contractuelles de la police d’assurance.

La charge de la provision et des dépens

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur, celui-ci doit consigner la provision de 5 000 euros dans le délai fixé, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile. Les dépens lui incombent également, la partie défenderesse n’étant pas perdante au sens de l’article 696.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 238 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Article 269 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Articles 232 à 255 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile