Le motif légitime d’une expertise probatoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11222

Le motif légitime d’une expertise probatoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11222 : L’article 145 du code de procédure civile exige une mesure pertinente, possible et destinée à établir une preuve susceptible d’influer sur un litige futur précis, non manifestement voué à l’échec. L’urgence n’est pas requise et les faits n’ont pas à être établis avec certitude à ce stade.