Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/04871
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise probatoire
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Article 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 555 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 686 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile
Résumé
Une société a acquis un bien immobilier à usage d’habitation auprès de vendeurs, par acte authentique, avec une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Après la vente, elle a allégué de nombreux désordres, notamment des infiltrations, des déformations de planchers, des défaillances d’équipements, des problèmes de ventilation et un danger sur le toit-terrasse.
Deux professionnels ont établi des rapports amiables. La société a sollicité une expertise judiciaire en référé, puis a demandé en appel la mise en cause de l’agent immobilier et le versement de provisions. La juridiction a ordonné une expertise limitée à certains désordres, mais a déclaré irrecevables la demande de provision et l’intervention forcée de l’agent immobilier.
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