Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00361
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nancy
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise probatoire
Textes cités
Article 145 du code de procédure civile, Articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation
Résumé
Une acheteuse a acquis auprès de la société PRESTIGE AUTO, exploitant sous l’enseigne SIMPLICICAR, un véhicule Seat. Estimant que ce véhicule présentait plusieurs défauts susceptibles de relever de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, elle a assigné le vendeur afin d’obtenir une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Le vendeur a formulé des protestations et réserves concernant le principe, l’utilité et l’étendue de la mesure. La juridiction a toutefois retenu l’existence d’un motif légitime au regard de la facture, du certificat de cession et des échanges entre les parties. Elle a ordonné une expertise, destinée notamment à déterminer l’origine des désordres, leur visibilité lors de l’achat, leur incidence sur l’usage du véhicule et les responsabilités éventuelles.
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