Les conditions de l’expertise probatoire – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00116

Les conditions de l’expertise probatoire – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 26/00116 : Selon l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès si un motif légitime existe de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. Les certificats médicaux, hospitalisations, interventions et séquelles invoquées suffisent ici à justifier une mesure contradictoire.