Expertises judiciaires > Expertise probatoire
La qualité à agir du défendeur à l’expertise probatoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11188 : L’expertise ne peut être ordonnée au contradictoire d’un assureur lorsque celui-ci ne garantit pas la personne dont la responsabilité est recherchée. La cour retient alors que l’action future contre cet assureur est manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir et le met hors de cause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise probatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.