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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 412-3 et L. 412-4 du CPCE
- Condition principale
- Relogement impossible dans des conditions normales
- Durée du délai
- Entre un mois et un an
- Critères examinés
- Situation familiale, financière et bonne volonté
- Diligences attendues
- Recherches de relogement et délai prévisible
- Délais de paiement
- Compétence après commandement ou acte de saisie
- Irrecevabilité possible
- Absence d’exécution forcée de la condamnation pécuniaire
- Saisine du juge
- Assignation, sauf demande liée à l’expulsion au greffe
Deux types de délais à distinguer
Le délai d’expulsion et le délai de paiement obéissent à des règles distinctes.
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder à l’occupant expulsé un délai lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Ce délai est compris entre un mois et un an et peut être renouvelable.
Les délais de paiement relèvent d’un régime différent. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, tandis que le juge de l’exécution intervient dans les conditions prévues par les règles de compétence et d’exécution forcée.
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Les critères examinés par le juge
Pour un délai d’expulsion, le juge examine notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, sa situation familiale et financière, ses diligences de relogement, son droit à un logement décent, le délai prévisible de relogement et les intérêts du propriétaire.
La demande doit établir que le relogement ne peut pas intervenir dans des conditions normales. Une demande de logement social limitée à un secteur géographique, sans recherche dans le parc privé ou dans d’autres secteurs, peut être jugée insuffisante.
Le juge met également en balance la dette locative, le paiement courant, le temps déjà accordé pour se reloger et l’urgence du propriétaire. Un délai peut être accordé sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation et des charges.
- Situation familiale et financière
- Diligences concrètes de relogement
- Bonne volonté de l’occupant
- Délai prévisible de relogement
- Intérêts respectifs des parties
Comparer les principaux régimes de délais
| Situation | Règle principale | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Départ après expulsion | Un délai peut être accordé lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales ; sa durée est comprise entre un mois et un an. | La situation de l’occupant, ses démarches de relogement et les intérêts du propriétaire sont examinés. |
| Dette locative | La demande de délais de paiement relève de la compétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une exécution forcée. | Sans mesure d’exécution forcée concernant la condamnation pécuniaire, la demande peut être irrecevable. |
| Dette de copropriété | Le paiement peut être reporté ou échelonné dans la limite de deux années. | Les ressources, les charges, les paiements déjà effectués et les besoins du créancier sont pris en compte. |
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Procédure et démarches pratiques
Après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, le juge de l’exécution peut accorder un délai de grâce dans le cadre de l’exécution forcée. Il ne peut pas modifier le dispositif du titre.
La demande relative à l’exécution d’une décision d’expulsion peut être formée au greffe dans le cadre prévu par l’article R. 442-2 du Code des procédures civiles d’exécution. En revanche, la saisine du juge de l’exécution obéit en principe à l’article R. 121-11, qui prévoit une assignation.
En l’absence de mesure d’exécution forcée visant la condamnation pécuniaire, une demande de délais de paiement devant le juge de l’exécution est irrecevable. Les justificatifs utiles portent notamment sur les revenus, les charges, les paiements déjà effectués et les démarches de relogement ; l’absence de demande de FSL ou de paiement courant peut défavoriser la demande.
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Une demande de délais de paiement peut être irrecevable
Le juge de l’exécution ne peut intervenir que dans le cadre de l’exécution forcée et ne peut modifier le dispositif du titre.
Après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, le juge de l’exécution peut accorder un délai de grâce. En revanche, en l’absence de mesure d’exécution forcée visant la condamnation pécuniaire, la demande de délais de paiement est irrecevable.
La procédure de saisine doit également être vérifiée. La demande est en principe formée par assignation devant le juge de l’exécution, tandis qu’une dérogation permet de saisir le greffe pour les demandes relatives à l’exécution d’une décision d’expulsion. Cette dérogation ne rend pas recevable une demande distincte portant sur les délais de paiement.
L’échelonnement d’une dette de copropriété
Pour une dette de copropriété, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Les justificatifs de revenus et de charges ainsi que les versements déjà effectués peuvent être pris en considération.
Un accord peut prévoir un règlement en mensualités, avec une clause rendant immédiatement exigible le solde en cas d’impayés répétés après mise en demeure. Après un acte de saisie, la compétence relève du juge de l’exécution.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d’un délai pour quitter les lieux ?
Le délai est compris entre un mois et un an. Il peut être renouvelable lorsque le relogement de l’occupant expulsé ne peut intervenir dans des conditions normales.
Une demande de logement social suffit-elle pour obtenir un délai d’expulsion ?
Non, une demande limitée à un secteur géographique ne suffit pas nécessairement. L’occupant doit démontrer ses diligences de relogement, notamment en justifiant ses recherches dans le parc privé ou dans d’autres secteurs lorsque cela est pertinent.
Le juge peut-il refuser un délai malgré la situation familiale de l’occupant ?
Oui. La situation familiale est mise en balance avec la situation du propriétaire, les démarches de relogement, la durée déjà écoulée et, notamment, le paiement de l’indemnité d’occupation ou l’évolution de la dette locative.
Un délai pour payer une dette peut-il être demandé au juge de l’exécution ?
Le juge de l’exécution peut accorder un délai après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, dans le cadre d’une exécution forcée. En l’absence de mesure d’exécution forcée visant la condamnation pécuniaire, la demande peut être déclarée irrecevable.
Le délai pour quitter les lieux peut-il être soumis à une condition ?
Oui. Le juge peut subordonner le délai au paiement régulier de l’indemnité d’occupation et des charges. Cette condition a notamment été retenue pour des délais de huit ou neuf mois.
Les délais de paiement d’une dette locative sont-ils automatiquement accordés ?
Non. Pour obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire, le locataire doit être en mesure de régler sa dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Des paiements irréguliers, une dette croissante ou des ressources non établies peuvent conduire au refus.
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