L’irrecevabilité des délais de paiement sans exécution forcée – Tribunal judiciaire, jex cab 6, 14 octobre 2026, RG n° 26/81749

L’irrecevabilité des délais de paiement sans exécution forcée – Tribunal judiciaire, jex cab 6, 14 octobre 2026, RG n° 26/81749 : Selon les articles L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie. En l’absence de mesure d’exécution forcée visant la condamnation pécuniaire, il n’a pas compétence pour statuer sur la demande de délais de paiement.