Délais pour quitter les lieux : refus du délai d’un an face à une dette locative croissante et à l’absence de démarches complètes de relogement

L’article 510, alinéa 3, du Code de procédure civile permet au juge de l’exécution d’accorder un délai de grâce après la signification d’un commandement. Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution encadrent les délais accordés à l’occupant expulsé, entre un mois et un an, en tenant compte de sa situation familiale et financière, de sa bonne ou mauvaise volonté, de ses démarches de relogement et du délai prévisible de celui-ci.

La juridiction a refusé le délai sollicité en raison de ressources insuffisantes, de l’augmentation continue de la dette, de l’absence de paiement des indemnités d’occupation et du défaut de demande de FSL, malgré le renouvellement d’une demande de logement social. Elle a retenu que le maintien dans les lieux aggraverait nécessairement l’atteinte aux droits de la bailleresse.

La demande de délais de paiement a été déclarée irrecevable. En application des articles R. 121-11 et R. 442-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisine par requête ou déclaration au greffe est limitée aux demandes relatives à l’expulsion ; les délais de paiement doivent être demandés par assignation, sauf mesure d’exécution forcée permettant la compétence du juge de l’exécution.

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Une locataire demandait un délai d’un an pour quitter son logement, en invoquant ses revenus, ses démarches de relogement et un versement effectué par son employeur. La dette locative avait cependant atteint 12 409,28 euros et aucun paiement récent ni demande de FSL n’était établi. Le juge a rejeté le délai de départ et déclaré irrecevable la demande de délais de paiement.

Une locataire, occupant un logement avec son enfant mineur, a demandé au juge de l’exécution un délai d’un an pour quitter les lieux après la délivrance d’un commandement d’expulsion. Elle percevait environ 1 680 euros par mois, avait renouvelé une demande de logement social et indiquait que son employeur avait versé 3 000 euros à la bailleresse grâce à un prêt à taux nul.

La dette locative avait toutefois augmenté jusqu’à 12 409,28 euros. Aucun paiement n’avait été effectué depuis les versements de l’employeur et aucune demande de FSL n’avait été déposée. La bailleresse s’opposait au délai, estimant que les indemnités d’occupation ne pouvaient être réglées.

Le juge a rejeté le délai pour quitter les lieux, considérant que le maintien aggraverait la dette et porterait atteinte aux droits de la bailleresse. Il a déclaré irrecevable la demande de délais de paiement, faute d’assignation et de mesure d’exécution forcée concernant le recouvrement.

• Évaluer la situation familiale et financière de l’occupant.
• Vérifier la bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution des obligations.
• Contrôler les diligences accomplies pour obtenir un relogement.
• Apprécier le délai prévisible de relogement.
• Mesurer l’évolution de la dette et le paiement des indemnités courantes.
• Assurer une atteinte proportionnée aux droits du propriétaire.

• Bulletin de paie d’août 2026 établissant les revenus professionnels.
• Justificatif de perception de l’allocation de soutien familial.
• Renouvellement de la demande de logement social.
• Preuves des trois virements de 1 000 euros effectués par l’employeur.
• Décompte de dette arrêté au 21 septembre 2026.
• Absence constatée de demande FSL et de paiements ultérieurs.

Le délai pour quitter les lieux est refusé et l’occupante reste exposée à la poursuite de l’expulsion. Sa demande de délais de paiement est irrecevable, tandis que la bailleresse préserve ses droits au recouvrement et obtient la condamnation aux dépens.

• Maintien de l’exécution de la mesure d’expulsion.
• Absence de suspension judiciaire fondée sur un délai de départ.
• Poursuite de l’augmentation potentielle de la dette locative.
• Nécessité d’une assignation pour solliciter des délais de paiement.
• Prise en charge des dépens par l’occupante.

À faire

• Documenter précisément les ressources et la composition familiale.
• Justifier chaque démarche effective de relogement.
• Déposer rapidement une demande FSL si nécessaire.
• Produire un décompte actualisé de la dette locative.
• Vérifier l’existence d’une mesure d’exécution forcée.

À éviter

• Solliciter des délais de paiement par simple requête.
• Omettre les justificatifs de relogement engagés.
• Laisser impayées les indemnités d’occupation courantes.
• Présenter des paiements anciens sans expliquer leur continuité.
• Ignorer les critères familiaux et financiers examinés par le juge.

Les critères des délais accordés à l’occupant expulsé

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution imposent d’apprécier la situation familiale et financière de l’occupant, sa bonne ou mauvaise volonté, ses diligences de relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement. Le juge doit équilibrer les droits de l’occupant et ceux du propriétaire. Le délai a été refusé en raison de l’augmentation de la dette, de l’absence de paiement courant et du défaut de demande de FSL.

La recevabilité des demandes de délais de paiement

L’article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf exception, une saisine par assignation devant le juge de l’exécution. L’article R. 442-2 déroge à cette règle pour les demandes relatives à l’exécution d’une décision d’expulsion, qui peuvent être formées au greffe. La saisine par déclaration au greffe ne rendait donc recevable que la demande concernant l’expulsion, et non celle relative aux délais de paiement.

La compétence liée à une mesure d’exécution forcée

La demande de délais de paiement aurait également supposé la justification d’une mesure d’exécution forcée destinée au recouvrement de la créance. En l’absence d’une telle mesure, le juge de l’exécution ne disposait pas de la compétence nécessaire pour accorder ces délais. La demande a donc été déclarée irrecevable, indépendamment de son bien-fondé financier.

Article 510 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 442-2 du Code des procédures civiles d’exécution