Délais pour quitter les lieux : neuf mois accordés sous condition de paiement de l’indemnité d’occupation

Après la signification d’un commandement, le juge de l’exécution peut accorder un délai de grâce en application de l’article 510, alinéa 3, du Code de procédure civile. Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder à l’occupant expulsé un délai compris entre un mois et un an lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge apprécie notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, la situation familiale et financière, les démarches de relogement et le délai prévisible de relogement, en recherchant un équilibre proportionné entre leurs droits.

Un délai de neuf mois a été accordé en raison des démarches de relogement, de la présence d’un enfant mineur scolarisé à proximité, du caractère récent de l’expulsion et de l’absence d’urgence invoquée par les propriétaires. Ce délai est toutefois subordonné au paiement ponctuel et intégral de l’indemnité d’occupation.

En application de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et de l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le titre exécutoire. En l’absence de mesure d’exécution forcée concernant la condamnation pécuniaire, la demande de délais de paiement est irrecevable. Les dépens et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge de l’occupante.

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Après la résiliation de son bail et la délivrance d’un commandement de libérer les lieux, la locataire a demandé un délai d’un an, invoquant la présence de ses enfants, ses démarches de relogement et ses ressources limitées. Le juge lui a accordé neuf mois, sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation, mais a déclaré irrecevable sa demande de délais de paiement.

Un jugement avait constaté la résiliation d’un bail d’habitation, ordonné l’expulsion de la locataire et fixé une indemnité d’occupation ainsi que plusieurs condamnations pécuniaires. Un commandement de libérer les lieux lui a ensuite été délivré.

La locataire a saisi le juge de l’exécution pour obtenir douze mois afin de quitter le logement et des délais de paiement concernant une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle invoquait la présence de deux enfants, dont un mineur scolarisé à proximité, ses démarches de relogement et ses ressources limitées.

Les bailleurs s’opposaient à ces demandes, en faisant état d’une dette locative accrue et de l’absence d’urgence à reprendre le logement. Le juge a accordé neuf mois pour libérer les lieux, sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation, mais a déclaré irrecevable la demande de délais de paiement faute de mesure d’exécution forcée concernant la condamnation pécuniaire.

• Signification préalable d’un commandement de libérer les lieux
• Relogement impossible dans des conditions normales
• Diligences établies en vue du relogement
• Prise en compte de la situation familiale et financière
• Équilibre proportionné entre les droits de l’occupant et du propriétaire
• Paiement ponctuel et intégral de l’indemnité d’occupation

• Courrier de la commission DALO du 15 juillet 2026
• Candidatures déposées sur Loc’Annonces et Al’in
• Contacts établis auprès de la mairie
• Dernier avis d’imposition établissant les revenus mensuels
• Certificat de scolarité mentionnant l’adresse du logement
• Décompte de dette arrêté au 31 août 2026

L’occupante bénéficie d’un délai jusqu’au 14 juillet 2027 pour libérer les lieux, mais l’expulsion pourra reprendre en cas de défaut de paiement de l’indemnité d’occupation. Les propriétaires conservent le bénéfice du titre exécutoire et obtiennent une indemnité au titre de l’article 700, tandis que la demande de délais de paiement est écartée.

• Délai de libération prolongé de neuf mois
• Maintien du paiement intégral de l’indemnité d’occupation
• Reprise possible de l’expulsion en cas d’impayé
• Irrecevabilité des délais de paiement de la condamnation pécuniaire
• Condamnation aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Régler l’indemnité d’occupation à chaque échéance
• Conserver les justificatifs de tous les paiements
• Poursuivre les démarches de relogement documentées
• Réunir les justificatifs de situation familiale
• Anticiper la libération des lieux avant l’échéance

À éviter

• Accumuler un nouvel impayé d’occupation
• Solliciter des délais de paiement sans exécution forcée
• Contester à nouveau les éléments déjà tranchés
• Négliger les demandes de pièces des organismes de relogement
• Maintenir des affaires dans les parties communes

Les critères des délais de grâce après expulsion

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Sont notamment pris en compte la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations familiale et financière, les diligences de relogement, le délai prévisible de relogement et les intérêts du propriétaire. Le délai doit rester compris entre un mois et un an.

L’office du juge de l’exécution après décision d’expulsion

En application de l’article 510, alinéa 3, du Code de procédure civile, le juge de l’exécution peut accorder un délai après signification d’un commandement. Il ne réexamine pas les relations contractuelles ni les caractéristiques du logement déjà tranchées par le titre exécutoire. Son appréciation porte uniquement sur les critères propres au délai de libération.

L’irrecevabilité des délais de paiement sans exécution forcée

Selon les articles L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie. En l’absence de mesure d’exécution forcée visant la condamnation pécuniaire, il n’a pas compétence pour statuer sur la demande de délais de paiement.

Article 510, alinéa 3, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution