La recevabilité des demandes de délais de paiement – Tribunal judiciaire, jex cab 6, 14 octobre 2026, RG n° 26/81538

La recevabilité des demandes de délais de paiement – Tribunal judiciaire, jex cab 6, 14 octobre 2026, RG n° 26/81538 : L’article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf exception, une saisine par assignation devant le juge de l’exécution. L’article R. 442-2 déroge à cette règle pour les demandes relatives à l’exécution d’une décision d’expulsion, qui peuvent être formées au greffe. La saisine par déclaration au greffe ne rendait donc recevable que la demande concernant l’expulsion, et non celle relative aux délais de paiement.