La compétence du juge de l’exécution pour les délais de paiement – Tribunal judiciaire, jex cab 6, 14 octobre 2026, RG n° 26/81540

La compétence du juge de l’exécution pour les délais de paiement – Tribunal judiciaire, jex cab 6, 14 octobre 2026, RG n° 26/81540 : Selon l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution intervient dans le cadre d’une exécution forcée et ne peut modifier le dispositif du titre. Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, il peut accorder un délai de grâce. En l’absence de mesure d’exécution forcée concernant la condamnation pécuniaire, la demande de délais de paiement est irrecevable.