Délais d’expulsion : absence de preuve d’un relogement impossible dans des conditions normales

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder à l’occupant expulsé des délais renouvelables lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Leur durée doit être comprise entre un mois et un an, au regard notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de la situation familiale et financière, des diligences accomplies pour le relogement et du délai prévisible de celui-ci.

La charge de la démonstration repose sur l’occupant qui sollicite le délai. Une demande de logement social, limitée à un secteur géographique déterminé, ne suffit pas lorsque l’intéressé ne justifie d’aucune recherche dans le parc privé ni dans d’autres secteurs. En l’absence de preuve que le relogement ne peut être obtenu dans des conditions normales, la demande de délai est rejetée.

La partie qui succombe supporte les entiers dépens, recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

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Les locataires ne justifient d’aucune recherche de logement dans le parc privé ni en dehors de leur secteur, malgré leurs difficultés de relogement et leur situation familiale. Compte tenu des délais déjà accordés, de la dette locative persistante et des besoins du bailleur, la demande de délai supplémentaire est rejetée.

Un bailleur a obtenu, par ordonnance de référé, la résiliation du bail d’habitation et l’expulsion de deux locataires en cas de départ volontaire. Après la signification de cette ordonnance, un commandement de quitter les lieux leur a été délivré.

Les locataires ont saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir douze mois supplémentaires. Ils invoquaient leurs difficultés de relogement, une demande de logement social, un accompagnement social, leurs prestations sociales, la charge de trois enfants et la diminution de leur dette locative.

Le bailleur s’y opposait, faisant état de délais déjà accordés, d’une dette persistante et de la nécessité de récupérer puis rénover le logement. Le juge a relevé que les locataires ne justifiaient d’aucune recherche dans le parc privé ni en dehors de leur secteur. Il a rejeté leur demande et les a condamnés aux dépens.

• Expulsion ordonnée judiciairement
• Relogement impossible dans des conditions normales
• Diligences suffisantes pour rechercher un relogement
• Appréciation de la situation familiale et financière
• Prise en compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant
• Évaluation du délai prévisible de relogement

• Demande de logement social déposée en juillet 2022
• Pièces produites relatives au relogement sollicité
• Absence de demande dans le parc privé
• Absence de recherche de logement en dehors du secteur concerné

Les occupants ne bénéficient d’aucun délai supplémentaire pour quitter les lieux, leur demande de relogement étant jugée insuffisamment étendue. Le bailleur conserve la possibilité de poursuivre l’exécution de la mesure d’expulsion, tandis que les occupants supportent les dépens selon les règles applicables à l’aide juridictionnelle.

• Rejet de la demande de délai de douze mois
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Prise en compte insuffisante des seules démarches sociales
• Condamnation des occupants aux entiers dépens
• Recouvrement des dépens selon la loi sur l’aide juridictionnelle

À faire

• Documenter chaque demande de logement effectuée
• Rechercher dans le parc privé
• Élargir les recherches à d’autres secteurs
• Produire les justificatifs de relogement
• Établir la situation familiale et financière

À éviter

• Limiter les recherches à un seul secteur
• Se prévaloir d’une demande sociale non actualisée
• Omettre les démarches dans le parc privé
• Solliciter un délai sans justificatifs précis
• Négliger le paiement des dépens

Les conditions des délais d’expulsion prévus par l’article L. 412-3

nLes délais peuvent être accordés lorsque le relogement de l’occupant expulsé ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L. 412-4 impose d’apprécier notamment les diligences de relogement, la situation familiale et financière, la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant et le délai prévisible de relogement.nn

Les diligences de relogement exigées des occupants

nLa seule demande de logement social déposée dans un secteur géographique limité ne démontre pas l’impossibilité d’un relogement normal. L’absence de recherche dans le parc privé et dans d’autres secteurs a été déterminante pour écarter la demande de délai.nn

Les dépens dus par les demandeurs déboutés

nLes occupants dont la demande de délais est rejetée, et qui succombent, sont condamnés aux entiers dépens. Ceux-ci sont recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation