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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48
- Situation concernée
- Liquidation judiciaire simplifiée clôturée pour insuffisance d’actif
- Élément probatoire
- Compte rendu de fin de mission du liquidateur
- Élément corroboratif
- Rapport du juge-commissaire
- Conséquence
- Indemnité du liquidateur sur fonds dédié
- Gestionnaire du fonds
- Caisse des dépôts et consignations
- Traitement fiscal
- Indemnité non soumise à TVA
- Dépens
- Frais privilégiés recouvrés sur le Trésor public
Cadre juridique et définition
L’impécuniosité correspond à l’absence de fonds disponibles pour prendre en charge les frais de la procédure.
Après la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif, le tribunal peut constater que la procédure est impécunieuse lorsque les ressources disponibles sont insuffisantes.
Ce constat ouvre au liquidateur un droit à indemnité sur le fondement des articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du Code de commerce. Le paiement est effectué par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations.
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Conditions et critères de caractérisation
L’impécuniosité est principalement établie par le compte rendu de fin de mission du liquidateur, lorsqu’il fait apparaître l’absence de fonds disponibles ou de ressources suffisantes.
Le rapport du juge-commissaire corrobore ce compte rendu et concourt à la constatation de l’impécuniosité. Aucun élément contraire ne doit être relevé dans les éléments examinés par la juridiction.
- La procédure doit avoir été clôturée pour insuffisance d’actif.
- Le compte rendu de fin de mission doit établir l’absence de fonds suffisants.
- Le rapport du juge-commissaire complète l’appréciation du tribunal.
Exemples d’indemnités fixées après constat d’impécuniosité
| Procédure | Indemnité | Modalités mentionnées |
|---|---|---|
| SAS Sté M.J | 666,67 euros | Sans TVA ; prélèvement sur le fonds dédié |
| SARL Solergie Pro | 553,87 euros | Sans TVA ; paiement sur le fonds d’indemnisation |
| SAS AMARIA BRIDE | 1 500 euros | Sans TVA ; prélèvement sur le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations |
| SAS AIM | 1 500 euros | Sans TVA ; paiement par le fonds d’indemnisation |
| SARL KANOJI | 1 500 euros | Hors TVA ; prélèvement sur le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le liquidateur présente son compte rendu de fin de mission, lequel est examiné avec le rapport du juge-commissaire. Le tribunal peut alors déclarer la procédure impécunieuse et fixer le montant de l’indemnité du liquidateur.
L’indemnité est prélevée sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. Dans les décisions citées, elle est fixée sans TVA ; les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public conformément à l’article L.663-1 du Code de commerce.
- Déposer le compte rendu de fin de mission.
- Faire constater l’absence de fonds disponibles.
- Obtenir la fixation de l’indemnité par le tribunal.
- Faire procéder au paiement sur le fonds dédié.
Conséquences financières et procédurales
Lorsque l’impécuniosité est constatée, l’indemnité du liquidateur peut être prélevée sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les décisions examinées précisent également que cette indemnité est fixée sans TVA ou hors TVA.
Le jugement peut être assorti de l’exécution provisoire. Les dépens peuvent être employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public, conformément à l’article L.663-1 du Code de commerce.
Points de vigilance dans l’appréciation de l’impécuniosité
Le compte rendu de fin de mission du liquidateur constitue l’élément central pour établir l’absence de fonds disponibles. Le rapport du juge-commissaire peut corroborer cette constatation.
L’avis donné au ministère public relève du déroulement procédural, mais ne constitue pas l’élément financier déterminant de l’impécuniosité.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quels documents permettent de prouver l’impécuniosité d’une liquidation judiciaire ?
Le compte rendu de fin de mission du liquidateur constitue l’élément principal. Il peut être corroboré par le rapport du juge-commissaire, lequel concourt à la constatation de l’absence de fonds suffisants.
L’impécuniosité peut-elle être constatée après la clôture de la procédure ?
Oui. Les décisions citées concernent des liquidations judiciaires simplifiées clôturées pour insuffisance d’actif, après quoi le tribunal a constaté l’impécuniosité au vu des éléments de fin de mission.
Le liquidateur est-il indemnisé lorsque la procédure est impécunieuse ?
La constatation de l’impécuniosité ouvre au liquidateur un droit à indemnité sur le fondement des articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du Code de commerce. Le montant est fixé par le tribunal au vu des éléments de la procédure.
Comment l’indemnité du liquidateur est-elle payée ?
Elle peut être prélevée sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. Plusieurs décisions précisent que ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
L’indemnité fixée au liquidateur est-elle soumise à la TVA ?
Les décisions fournies fixent l’indemnité sans TVA ou la qualifient de non soumise à TVA. Les montants varient selon les procédures, notamment 553,87 euros, 666,67 euros ou 1 500 euros.
Que deviennent les dépens du jugement d’impécuniosité ?
Les dépens peuvent être employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public en application de l’article L.663-1 du Code de commerce. Cette solution est également mentionnée dans les décisions assorties de l’exécution provisoire.
Décisions et analyses sur « impécuniosité »
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