Constat d’impécuniosité de la SAS AIM : indemnité de 1 500 euros au liquidateur après clôture pour insuffisance d’actif

Après la clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal peut constater l’impécuniosité de la procédure lorsque le compte rendu de fin de mission établit l’absence de fonds disponibles. Ce constat ouvre au liquidateur un droit à indemnité sur le fondement des articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce.

En l’espèce, le compte rendu de fin de mission et le rapport du juge-commissaire ont permis de retenir l’impécuniosité de la procédure et de fixer l’indemnité à 1 500 euros, non soumise à TVA. Le paiement intervient par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public conformément à l’article L.663-1 du code de commerce. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et notifié au liquidateur ainsi qu’au procureur de la République.

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Après la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AIM pour insuffisance d’actif, le liquidateur a sollicité une indemnité en raison de l’absence de fonds disponibles. Le tribunal, au vu du rapport du juge-commissaire et après information du procureur de la République, a déclaré la procédure impécunieuse et fixé l’indemnité à 1 500 euros, non soumise à TVA, payable par le fonds d’indemnisation.

Une liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’encontre de la SAS AIM par jugement du 10 novembre 2025. La procédure concernait une activité de salon de coiffure mixte ainsi que la vente de produits et accessoires liés à la coiffure.

Après le dépôt du compte rendu de fin de mission, la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif a été prononcée le 15 juin 2026. Le liquidateur a ensuite demandé une indemnité en raison de l’absence de fonds disponibles dans la procédure.

Le tribunal, après avoir pris connaissance du rapport du juge-commissaire et après information du procureur de la République, a déclaré la procédure impécunieuse. Il a fixé l’indemnité du liquidateur à 1 500 euros, non soumise à TVA, payable par le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses.

• Clôture préalable de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
• Dépôt d’un compte rendu de fin de mission par le liquidateur.
• Constat de l’absence de fonds disponibles dans la procédure.
• Rapport du juge-commissaire corroborant l’impécuniosité.
• Application des articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce.

• Compte rendu de fin de mission du liquidateur.
• Rapport du juge-commissaire.
• Jugement de clôture pour insuffisance d’actif.
• Requête du liquidateur sollicitant l’indemnité.

La SAS AIM voit sa procédure qualifiée d’impécunieuse après sa clôture pour insuffisance d’actif. Le liquidateur obtient une indemnité financée par le fonds dédié, tandis que les dépens sont traités comme frais privilégiés recouvrables sur le Trésor public.

• Versement de 1 500 euros au liquidateur.
• Prélèvement sur le fonds d’indemnisation compétent.
• Absence de TVA sur l’indemnité fixée.
• Recouvrement des dépens sur le Trésor public.
• Notification électronique sécurisée du jugement.

À faire

• Déposer le compte rendu de fin de mission.
• Joindre le rapport du juge-commissaire.
• Établir l’absence de fonds disponibles.
• Fonder la requête sur les articles applicables.
• Demander la fixation précise de l’indemnité.

À éviter

• Solliciter l’indemnité sans justifier l’impécuniosité.
• Omettre le compte rendu de fin de mission.
• Confondre clôture et constat d’impécuniosité.
• Appliquer la TVA au montant fixé.
• Négliger la notification aux autorités concernées.

L’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

La procédure est déclarée impécunieuse lorsque le compte rendu de fin de mission établit l’absence de fonds suffisants. Le tribunal s’appuie également sur le rapport du juge-commissaire pour retenir cette situation après la clôture pour insuffisance d’actif.

L’indemnité du liquidateur au titre des articles L.663-3 et R.663-41

Les articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce ouvrent au liquidateur un droit à indemnité lorsque la procédure est impécunieuse. Le montant est fixé à 1 500 euros, sans TVA, avec paiement par prélèvement sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Les frais privilégiés d’un jugement de procédure impécunieuse

Les dépens du jugement sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public en application de l’article L.663-1 du code de commerce. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Article L.663-3 du code de commerce, Article R.663-41 du code de commerce, Article R.663-48 du code de commerce, Article L.663-1 du code de commerce