Le traitement des dépens d’un jugement d’impécuniosité – Tribunal de commerce de Valenciennes, 17 août 2026, RG n° 2026004576

Le traitement des dépens d’un jugement d’impécuniosité – Tribunal de commerce de Valenciennes, 17 août 2026, RG n° 2026004576 : Les dépens du jugement sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public en application de l’article L.663-1 du Code de commerce. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et notifié au liquidateur ainsi qu’au ministère public.