Constat d’impécuniosité de la SARL KANOJI : indemnité de 1 500 euros au liquidateur

Les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de commerce permettent l’indemnisation du liquidateur lorsque la procédure collective est impécunieuse. La juridiction se fonde sur le compte rendu de fin de mission pour constater l’absence de ressources suffisantes et ouvrir le droit à indemnité.

Après clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif, le tribunal a déclaré la procédure impécunieuse et fixé l’indemnité du liquidateur à 1 500 euros, sans TVA. Le paiement doit être effectué par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations.

La décision rappelle également que les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public conformément à l’article L.663-1 du Code de commerce. L’exécution provisoire est ordonnée.

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À la suite de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif, le tribunal a déclaré la procédure impécunieuse. Il a fixé l’indemnité du liquidateur à 1 500 euros hors TVA, payable par prélèvement sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des dépôts et consignations. L’exécution provisoire a été ordonnée et les dépens employés en frais privilégiés.

Le tribunal de commerce avait ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL KANOJI. La procédure a ensuite été clôturée pour insuffisance d’actif.

Le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission et demandé une indemnité en raison de l’impécuniosité de la procédure, sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de commerce. Le ministère public a été avisé de l’audience.

Au vu du compte rendu de fin de mission et du rapport du juge-commissaire, le tribunal a déclaré la procédure impécunieuse. Il a fixé à 1 500 euros, hors TVA, l’indemnité versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations. L’exécution provisoire a été ordonnée et les dépens ont été employés en frais privilégiés.

• Procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif
• Situation impécunieuse établie par le compte rendu de fin de mission
• Demande d’indemnité présentée par le liquidateur
• Fondement constitué par les articles L.663-3 et R.663-41 et 48
• Examen du rapport du juge-commissaire

• Compte rendu de fin de mission du liquidateur
• Rapport du juge-commissaire
• Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
• Requête en indemnisation du liquidateur

Le liquidateur obtient une indemnité de 1 500 euros, hors TVA, financée par le fonds dédié aux procédures impécunieuses. La procédure est déclarée impécunieuse et les dépens bénéficient du régime des frais privilégiés.

• Versement de l’indemnité sur le fonds d’indemnisation
• Absence de TVA sur la somme fixée
• Exécution provisoire immédiate du jugement
• Notification sécurisée au liquidateur et au ministère public
• Recouvrement des dépens sur le Trésor public

À faire

• Déposer le compte rendu de fin de mission
• Présenter la requête fondée sur les articles applicables
• Joindre les éléments établissant l’impécuniosité
• Vérifier le rapport du juge-commissaire
• Organiser le prélèvement sur le fonds d’indemnisation

À éviter

• Omettre le compte rendu de fin de mission
• Demander une indemnité sans justifier l’impécuniosité
• Appliquer la TVA à l’indemnité fixée
• Négliger la notification au ministère public
• Traiter les dépens comme des frais ordinaires

L’indemnisation du liquidateur d’une procédure impécunieuse

Les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de commerce ouvrent droit à une indemnité lorsque la procédure est impécunieuse. La juridiction retient cette situation au vu du compte rendu de fin de mission et fixe l’indemnité à 1 500 euros, sans TVA, payable sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des dépôts et consignations.

La preuve de l’impécuniosité de la procédure

L’impécuniosité est établie par le compte rendu de fin de mission du liquidateur. Le rapport du juge-commissaire est également visé par la juridiction et concourt à la constatation de cette situation, après la clôture pour insuffisance d’actif.

Le régime des dépens d’un jugement d’indemnisation

Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public en application de l’article L.663-1 du Code de commerce. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et notifié au liquidateur ainsi qu’au ministère public.

Article L.663-3 du Code de commerce, Article R.663-41 du Code de commerce, Article R.663-48 du Code de commerce, Article L.663-1 du Code de commerce