Redressement judiciaire > impécuniosité
La preuve de l’impécuniosité de la procédure – Tribunal de commerce de Valenciennes, 17 août 2026, RG n° 2026004578 : L’impécuniosité résulte du compte rendu de fin de mission, corroboré par le rapport du juge-commissaire. Ces éléments ont permis au tribunal de constater l’absence de fonds suffisants et d’ouvrir le droit à indemnité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — impécuniosité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.