Les éléments probatoires de l’impécuniosité – Tribunal de commerce de Valenciennes, 17 août 2026, RG n° 2026004647

Les éléments probatoires de l’impécuniosité – Tribunal de commerce de Valenciennes, 17 août 2026, RG n° 2026004647 : L’impécuniosité est retenue au regard du compte rendu de fin de mission établi par le liquidateur et du rapport du juge-commissaire. L’avis donné au ministère public complète le déroulement procédural, sans constituer l’élément financier déterminant.