Constat d’impécuniosité de la SAS AMARIA BRIDE : indemnité de 1 500 euros au liquidateur après clôture pour insuffisance d’actif

Après la clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur peut obtenir une indemnité lorsque la procédure est impécunieuse. Les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce fondent cette indemnisation, dont le montant est fixé par le tribunal au vu du compte rendu de fin de mission et du rapport du juge-commissaire.

En l’espèce, le tribunal constate l’impécuniosité de la procédure et fixe l’indemnité du liquidateur à 1 500 euros, non soumise à TVA. Le paiement est effectué par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public conformément à l’article L.663-1 du code de commerce. L’exécution provisoire est ordonnée.

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Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AMARIA BRIDE, le liquidateur a sollicité une indemnité. Le tribunal a constaté l’absence de ressources suffisantes et fixé cette indemnité à 1 500 euros sans TVA, à prélever sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les dépens ont été employés en frais privilégiés.

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’encontre de la SAS AMARIA BRIDE. Un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire ont été désignés.

Après l’achèvement des opérations, la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur a ensuite déposé son compte rendu de fin de mission et saisi le tribunal afin d’obtenir une indemnité au titre de l’impécuniosité de la procédure.

Au vu de ce compte rendu et du rapport du juge-commissaire, le tribunal constate que la procédure ne dispose pas de ressources suffisantes. Il fixe l’indemnité du liquidateur à 1 500 euros, sans TVA, à prélever sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les dépens sont employés en frais privilégiés.

• Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif.
• Compte rendu de fin de mission déposé par le liquidateur.
• Impécuniosité établie par les éléments de la procédure.
• Rapport du juge-commissaire versé aux débats.
• Application des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce.

• Jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire simplifiée.
• Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif.
• Compte rendu de fin de mission du liquidateur.
• Rapport du juge-commissaire.

Le liquidateur obtient une indemnité de 1 500 euros, non soumise à TVA, financée par le fonds dédié aux procédures impécunieuses. La procédure collective étant clôturée pour insuffisance d’actif, les dépens sont traités comme frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public.

• Versement de l’indemnité par prélèvement sur le fonds compétent.
• Absence d’assujettissement de l’indemnité à la TVA.
• Prise en compte du compte rendu de fin de mission.
• Notification électronique de la décision au liquidateur et au parquet.
• Exécution provisoire immédiate de la décision.

À faire

• Déposer le compte rendu de fin de mission.
• Établir l’absence de ressources de la procédure.
• Présenter la requête indemnitaire sur le fondement des articles applicables.
• Joindre le rapport du juge-commissaire.
• Vérifier la notification électronique du jugement.

À éviter

• Omettre de documenter l’impécuniosité.
• Réclamer une indemnité sans compte rendu de fin de mission.
• Ignorer les articles L.663-3 et R.663-41 et 48.
• Appliquer la TVA à l’indemnité fixée.
• Traiter les dépens comme des frais ordinaires.

La constatation de l’impécuniosité d’une liquidation judiciaire

La situation impécunieuse doit ressortir du compte rendu de fin de mission du liquidateur. Le tribunal la constate ici au vu de ce document et du rapport du juge-commissaire, après la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif. Cette constatation ouvre le droit à l’indemnité prévue par les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce.

L’indemnité du liquidateur au titre des articles L.663-3 et R.663-41

Le tribunal fixe l’indemnité à 1 500 euros, non soumise à TVA. Son versement est assuré par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. La décision ordonne également l’exécution provisoire.

Article L.663-3 du code de commerce, Article R.663-41 du code de commerce, Article R.663-48 du code de commerce, Article L.663-1 du code de commerce