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L’essentiel
- Désistement d’appel
- Articles 400 et suivants CPC
- Effet procédural
- Extinction de l’instance et dessaisissement
- Acceptation du désistement
- Désistement parfait après acceptation
- Répartition conventionnelle
- Frais répartis selon l’accord des parties
- Charge des frais
- Chaque partie conserve ses frais et dépens
- Composition des dépens
- Frais de justice, d’expertise et d’avocat
Cadre juridique et définition
Le désistement peut entraîner l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction lorsque les conditions procédurales sont réunies.
Le désistement d’instance met fin à la procédure lorsque la partie défenderesse l’accepte lorsque cette acceptation est nécessaire. Le tribunal peut alors déclarer le désistement parfait, constater l’extinction de l’instance et se dessaisir.
Les articles 394, 395, 398 et 399 du Code de procédure civile sont visés pour le désistement d’instance. Pour le désistement d’appel, les articles 400 et suivants du même code sont mentionnés.
- Extinction de l’instance après désistement parfait.
- Dessaisissement de la juridiction.
- Répartition des frais et dépens selon l’accord des parties.
Pour approfondir
Conditions et critères de répartition
La répartition des frais et dépens peut être fixée par l’accord conclu entre les parties. Dans les décisions examinées, chacune conserve les frais et dépens qu’elle a exposés.
Cette répartition suppose que l’accord soit clairement exprimé dans les actes de procédure ou dans la transaction. Le juge ou la cour reprend alors cette répartition dans sa décision constatant l’extinction de l’instance.
En l’absence de transfert de charge, chaque partie supporte les frais et dépens qu’elle a engagés. Une décision peut également laisser à chacune ses propres frais et dépens lorsque les circonstances du litige le justifient.
- Désistement accepté ou désistements concordants.
- Accord explicite sur les frais et dépens.
- Mention de cette répartition dans la décision.
Comparaison des principales situations
| Situation | Effet procédural | Répartition des frais et dépens |
|---|---|---|
| Désistement d’instance accepté | Désistement parfait, extinction de l’instance et dessaisissement | Chaque partie conserve les frais et dépens selon l’accord |
| Désistement d’appel accepté | Extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour | Répartition prévue par l’accord ; chaque partie peut conserver ses frais, dépens et frais irrépétibles |
| Désistements réciproques | Extinction de l’instance et, selon le cas, de l’action | Répartition convenue entre les parties |
| Juridiction déclarée incompétente | Dessaisine de la juridiction | Chaque partie conserve ses frais et dépens, sans transfert de charge |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le désistement doit être formalisé dans les actes de procédure. Pour un désistement d’appel, les conclusions de désistement et leur acceptation peuvent être transmises au greffe et notifiées par RPVA.
Après réception des conclusions concordantes ou de l’acceptation requise, la juridiction peut déclarer le désistement parfait, constater l’extinction de l’instance et prononcer son dessaisissement. Elle ne statue alors pas sur le fond du litige.
La convention ou la transaction doit préciser la répartition des frais, des dépens et, le cas échéant, des frais irrépétibles. Cette précision permet à la juridiction de reprendre l’accord des parties dans son dispositif.
- Formaliser le désistement par écrit.
- Obtenir et notifier l’acceptation lorsqu’elle est requise.
- Préciser la répartition des frais, dépens et frais irrépétibles.
- Vérifier que la décision constate l’extinction et le dessaisissement.
Points de vigilance lors d’un désistement
L’accord des parties peut prévoir que chacune conserve la charge de ses frais et dépens.
Le désistement doit être clairement formalisé et, lorsqu’une acceptation est nécessaire, celle-ci doit être exprimée par l’autre partie. Dans les décisions examinées, l’acceptation rend le désistement parfait et permet de constater l’extinction de l’instance.
La répartition des frais et dépens doit être précisée dans l’accord ou dans les conclusions concordantes. À défaut de transfert de charge prévu, plusieurs décisions retiennent que chaque partie conserve les frais qu’elle a exposés.
- Formaliser le désistement par écrit.
- Vérifier l’acceptation de l’autre partie lorsque celle-ci est requise.
- Prévoir expressément la répartition des frais et dépens.
- Mentionner, le cas échéant, les frais irrépétibles.
Effets selon la situation procédurale
Le désistement d’instance peut conduire à l’extinction de l’instance et au dessaisissement du tribunal lorsqu’il est accepté. Le désistement d’appel produit un effet comparable sur l’instance d’appel lorsque les conditions procédurales sont réunies.
Lorsque la juridiction se déclare incompétente, la dessaisine peut également intervenir sans transfert des frais et dépens : chaque partie conserve alors les frais qu’elle a engagés.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que deviennent les frais et dépens lorsque les parties se désistent après une transaction ?
La répartition dépend de l’accord conclu entre les parties. Dans les exemples présentés, chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens, et le juge reprend cette répartition dans sa décision.
L’acceptation d’un désistement entraîne-t-elle la fin de l’instance ?
L’acceptation du désistement peut le rendre parfait. Le juge ou la cour constate alors l’extinction de l’instance et son dessaisissement, sans statuer sur le fond dans l’exemple relatif à l’appel.
Les parties peuvent-elles prévoir une répartition conventionnelle des frais et dépens ?
Oui, les sources présentent plusieurs situations dans lesquelles les parties conviennent que chacune conservera ses frais et dépens. La juridiction retient alors cette répartition dans sa décision.
Que se passe-t-il pour les frais si la juridiction se déclare incompétente ?
Chaque partie conserve ses frais et dépens. La dessaisine de la cour n’entraîne ni indemnisation ni transfert de charges entre les parties.
Le juge peut-il laisser à chaque partie ses propres frais et dépens ?
Oui. Le juge peut décider de ne pas condamner une partie à rembourser les frais de l’autre, notamment lorsque le litige présente des éléments équilibrés ou pour ne pas aggraver la charge financière d’une partie.
Les frais irrépétibles sont-ils concernés par l’accord de répartition ?
Dans l’exemple relatif au désistement d’appel, l’accord prévoit que chaque partie conserve également la charge de ses frais irrépétibles. La cour reprend cette répartition dans le dispositif.
Décisions et analyses sur « Frais et dépens »
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