Désistement d’appel accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour selon les articles 400 et suivants du Code de procédure civile

Le désistement d’appel produit ses effets conformément aux articles 400 et suivants, 907 et 913-5 du Code de procédure civile. Le demandeur à l’appel a déclaré se désister de toute demande, d’instance et d’action. L’intimée a accepté ce désistement et s’est également désistée de toute demande, d’instance et d’action.

L’accord des parties rend les désistements parfaits. La juridiction constate corrélativement l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement. Les frais et dépens engagés jusqu’au jour du désistement sont supportés selon l’accord conclu entre les parties.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’appelant et la société intimée ont déclaré des désistements réciproques portant sur leurs demandes, l’instance et l’action. Le magistrat chargé de la mise en état les a déclarés parfaits, puis a constaté l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. Les frais et dépens sont répartis conformément à l’accord des parties.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par une formation de départage du conseil de prud’hommes. En cours d’instance, il a notifié des conclusions déclarant son désistement de toute demande, d’instance et d’action.

La société intimée a ensuite indiqué accepter ce désistement et s’est également désistée de toute demande, d’instance et d’action. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré les désistements parfaits, constaté l’extinction de l’instance d’appel ainsi que le dessaisissement de la cour. Les frais et dépens engagés jusqu’au désistement sont répartis conformément à l’accord des parties.

• Désistement de toute demande, d’instance et d’action
• Déclaration du désistement par conclusions notifiées électroniquement
• Acceptation expresse du désistement par l’intimée
• Désistement également déclaré par l’intimée
• Application des articles 400 et suivants, 907 et 913-5 du Code de procédure civile
• Accord des parties sur la prise en charge des frais et dépens

• Déclaration d’appel du 15 octobre 2025
• Conclusions du demandeur notifiées le 28 avril 2026
• Conclusions de l’intimée notifiées le 8 juillet 2026
• Acceptation expresse du désistement d’instance et d’action

Le demandeur et l’intimée mettent fin à l’instance d’appel par des désistements concordants. La cour est dessaisie et aucun examen du fond de l’appel ne se poursuit ; les frais et dépens sont répartis selon leur accord.

• Formaliser le désistement par conclusions notifiées
• Obtenir l’acceptation expresse de l’intimée
• Vérifier que le désistement couvre demandes, instance et action
• Acter l’extinction de l’instance et le dessaisissement
• Appliquer l’accord relatif aux frais et dépens

À faire

• Notifier les conclusions de désistement
• Préciser les demandes, l’instance et l’action concernées
• Recueillir l’acceptation de l’intimée
• Formaliser tout accord sur les frais
• Demander la constatation de l’extinction

À éviter

• Omettre l’acceptation lorsque celle-ci est nécessaire
• Limiter la déclaration à une seule demande
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Négliger la répartition des dépens
• Poursuivre des conclusions après le dessaisissement

Le désistement d’appel et son acceptation

Le désistement a été déclaré par conclusions notifiées par voie électronique. L’intimée l’a expressément accepté et s’est également désistée de toute demande, d’instance et d’action. En application des articles 400 et suivants, 907 et 913-5 du Code de procédure civile, ces déclarations concordantes rendent les désistements parfaits.

L’extinction de l’instance d’appel

La perfection des désistements entraîne l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour. La juridiction ne statue donc plus sur le fond du recours ni sur les demandes initiales.

La répartition des frais et dépens

Les frais et dépens engagés jusqu’au jour du désistement sont supportés par les parties selon l’accord intervenu entre elles.

Article 400 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile