Désistement d’instance accepté : extinction de la procédure après transaction et partage des dépens

Le désistement d’instance exprimé par la demanderesse, après transaction, a été accepté purement et simplement par la défenderesse. Le tribunal le déclare parfait et constate l’extinction de l’instance ainsi que son dessaisissement.

La décision vise les articles 394, 395, 398 et 399 du Code de procédure civile, ainsi que l’article 771 du même code. Les motifs mentionnent également les articles 395 et 398 du code civil. L’acceptation de la défenderesse rend le désistement parfait. Conformément à l’accord des parties, chacune conserve la charge des frais et dépens exposés.

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Après avoir assigné sa locataire en résiliation du bail commercial, expulsion, paiement d’arriérés et indemnisation, la SCI propriétaire s’est désistée à la suite d’une transaction. La défenderesse a accepté purement et simplement ce désistement et convenu que chacune conserverait ses frais et dépens. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

La SCI [F], propriétaire d’un local commercial, avait assigné la société locataire afin d’obtenir la résiliation du bail commercial pour impayés, l’expulsion, le paiement d’arriérés de loyers et charges, une indemnité d’occupation ainsi que des dommages-intérêts.

En cours d’instance, la demanderesse s’est désistée après la conclusion d’une transaction. La défenderesse a accepté purement et simplement ce désistement et a convenu que chaque partie conserverait ses frais et dépens.

Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

• Désistement d’instance exprimé par la demanderesse.
• Acceptation pure et simple par la défenderesse.
• Accord transactionnel intervenu entre les parties.
• Accord sur la conservation individuelle des frais et dépens.
• Application des articles visés du Code de procédure civile.

• Acte de commissaire de justice du 7 août 2024.
• Conclusions de désistement notifiées par RPVA le 16 juillet 2026.
• Conclusions de la défenderesse acceptant le désistement.
• Constat de l’existence d’une transaction entre les parties.

La demanderesse renonce à poursuivre l’instance et ne peut obtenir, dans cette procédure éteinte, l’examen de ses demandes locatives. La défenderesse accepte cette extinction, tandis que chaque partie supporte les frais et dépens qu’elle a engagés.

• Extinction de l’instance en cours
• Dessaisissement du tribunal
• Absence d’examen des demandes au fond
• Conservation individuelle des dépens
• Conservation individuelle des frais irrépétibles

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions.
• Recueillir l’acceptation expresse de l’adversaire.
• Identifier l’accord transactionnel intervenu.
• Préciser la répartition des frais et dépens.
• Vérifier le dispositif du jugement d’extinction.

À éviter

• Présenter un désistement sans préciser son objet.
• Omettre l’acceptation de la partie adverse.
• Maintenir des demandes au fond après désistement.
• Réclamer les dépens contrairement à l’accord conclu.
• Confondre extinction d’instance et décision sur le fond.

Le désistement d’instance accepté par le défendeur

L’acceptation pure et simple du désistement par la défenderesse rend celui-ci parfait. Le tribunal s’appuie, dans ses motifs, sur les articles 395 et 398 du code civil et vise, dans son dispositif, les articles 394, 395, 398 et 399 du Code de procédure civile.

L’extinction de l’instance après désistement

Le désistement déclaré parfait entraîne l’extinction de l’instance devant la juridiction saisie et le dessaisissement du tribunal. Les demandes relatives au bail, aux impayés et à l’expulsion ne sont donc pas examinées au fond.

La répartition conventionnelle des frais et dépens

Conformément à l’accord des parties, chacune conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de l’instance. Le tribunal reprend cette répartition dans son dispositif.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 816 du Code de procédure civile, Article 395 du code civil, Article 398 du code civil, Article 771 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 398 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile