🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rouen, 19 février 2026, N° de RG 24/01613
Les deux parties ont décidé de mettre un terme à leur différend en signant un protocole transactionnel le 26 janvier 2026. Suite à cette décision, la société a formellement renoncé à son appel, comme en atteste les conclusions notifiées le même jour. De son côté, la partie adverse a également accepté ce désistement et a renoncé à son appel incident, ce qui a été également notifié le 26 janvier 2026.
Le 27 janvier 2026, une ordonnance de clôture a été prononcée, marquant ainsi la fin des débats. Dans ce contexte, la cour a pris acte des désistements respectifs de la société et de la partie adverse, constatant que chacune des parties conserverait la charge de ses propres frais et dépens liés à la procédure d’appel.
En conséquence, la cour a constaté le désistement d’instance et d’action de la société, ainsi que le désistement de l’appel incident de la partie adverse, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. La décision a été signée par la présidente et la greffière, et les parties ont été informées des modalités de mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour. Ce dénouement met un terme définitif au litige, sans que l’une ou l’autre des parties ne soit condamnée à rembourser les frais de l’autre.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de désistement d’appel ?
Le désistement d’appel est régi par l’article 905 du Code de procédure civile, qui stipule que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que l’affaire ne soit mise en délibéré. En l’espèce, l’appelante a notifié son désistement le 26 janvier 2026, avant la mise en délibéré de l’affaire, ce qui est conforme à la règle de droit applicable.
Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?
Le désistement d’appel est recevable lorsque l’intimé accepte ce désistement, conformément à l’article 905 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, l’intimée a également notifié son désistement de l’appel incident le 26 janvier 2026, ce qui valide la recevabilité du désistement de l’appelante.
Quel est l’effet du désistement d’appel sur les frais et dépens ?
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, en cas de désistement d’appel, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. La décision précise que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens découlant de la procédure d’appel, conformément à cette disposition.
Quelle est la portée juridique du désistement d’appel sur le dessaisissement de la cour ?
Le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la cour, comme le stipule l’article 905 du Code de procédure civile. La cour a constaté le désistement d’instance et d’action de l’appelante, ainsi que le désistement de l’appel incident de l’intimée, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour.
Quels sont les critères déterminants pour l’acceptation du désistement d’appel ?
Les critères déterminants pour l’acceptation du désistement d’appel incluent la notification du désistement par l’appelant et l’acceptation de ce désistement par l’intimé. Dans cette affaire, les deux parties ont notifié leurs désistements le même jour, ce qui a permis à la cour d’accepter ces désistements.
Quelle est la motivation de la cour concernant le désistement d’appel ?
La cour a motivé sa décision en constatant que les désistements avaient été effectués dans les formes et délais prévus par la loi, et que l’intimée avait accepté le désistement de l’appelante. Cela a conduit la cour à donner acte des désistements et à prononcer le dessaisissement, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rouen, 19 février 2026, N° de RG 24/01613
- Thématiques : Désistement — Frais et dépens
- Texte intégral : Cour d’appel de Rouen, 19 février 2026, N° de RG 24/01613