🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 3 mars 2026, N° de RG 25/02102
Le représentant de la société a exprimé son acceptation du désistement, marquant ainsi la volonté des deux parties de mettre un terme à leur litige. En vertu des articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile, le juge a pris acte de ce désistement. Il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord amiable.
Le juge, statuant publiquement en référé, a constaté le désistement d’instance et d’action, entraînant l’extinction de l’instance. Cette décision a été prononcée par le Vice-Président du tribunal, assisté du greffier. L’ordonnance a été signée par le Président et le greffier, officialisant ainsi la conclusion de la procédure.
En conséquence, la République française a ordonné à tous les huissiers de justice de mettre cette décision à exécution, et a mandaté les procureurs généraux et les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de veiller à son application. Les commandants et officiers de la force publique ont également été instruits de prêter main-forte si nécessaire, garantissant ainsi le respect de la décision judiciaire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique du désistement d’instance et d’action ?
Le désistement d’instance et d’action est fondé sur les articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile. Ces articles régissent les conditions et les effets du désistement, permettant à une partie de renoncer à son action en justice, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.
Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais et dépens ?
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. Cette règle a été appliquée dans la décision, où il a été statué que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.
Quelle est la nature de l’ordonnance rendue par le juge des référés ?
L’ordonnance rendue par le juge des référés est une décision contradictoire, susceptible d’appel, qui constate le désistement d’instance et d’action. Elle est fondée sur le principe de l’accord amiable entre les parties, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Quels sont les effets juridiques de l’extinction de l’instance ?
L’extinction de l’instance, résultant du désistement, entraîne la fin de la procédure engagée. Cela signifie que la juridiction n’a plus à se prononcer sur le fond du litige, et que les parties ne peuvent plus revendiquer les mêmes demandes dans le cadre de cette instance.
Quel est le rôle du juge dans le cadre du désistement d’instance ?
Le rôle du juge dans le cadre du désistement d’instance est de constater ce désistement et de vérifier que les conditions légales sont remplies. Le juge doit également s’assurer que l’accord entre les parties est respecté et que les conséquences juridiques, notamment en matière de frais et dépens, sont correctement appliquées.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Lyon, 3 mars 2026, N° de RG 25/02102
- Thématiques : Désistement — Frais et dépens
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Lyon, 3 mars 2026, N° de RG 25/02102