Frais et dépens – Procédure : FAQ documentaire

La dessaisine de la cour peut être prononcée lorsque la juridiction estime ne plus être compétente pour statuer sur une affaire. En pareil cas, chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, ce qui signifie qu’aucune indemnisation ou transfert de charges ne sera ordonné. Cette décision souligne l’importance pour les parties de vérifier la compétence juridictionnelle avant d’engager ou de poursuivre une procédure afin d’éviter des coûts inutiles.

Quelle est la portée juridique de la déclaration de dessaisissement de la cour par le magistrat chargé de la mise en état ?

La déclaration selon laquelle la cour est dessaisie signifie que la juridiction d’appel n’est plus compétente pour connaître de l’affaire dans le cadre de l’instance en cours. Le dessaisissement met fin aux pouvoirs de la cour sur le litige tel qu’il lui était soumis, sans préjuger des causes de ce dessaisissement, qui ne sont pas détaillées dans la décision reproduite.

Une fois dessaisie, la cour ne peut plus statuer sur le fond ni sur les incidents de l’instance, sauf hypothèses particulières non mentionnées ici. La décision de dessaisissement emporte donc clôture de l’instance devant cette juridiction.

Quels sont les effets de la décision de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens ?

La décision indique que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. La juridiction déroge ainsi à la règle selon laquelle les dépens suivent en principe la succombance, en répartissant les frais de procédure de manière égalitaire entre les parties, indépendamment de l’issue du litige.

Concrètement, chaque partie supporte les frais qu’elle a exposés (dépens et, par voie de conséquence, ses propres frais non taxables), sans possibilité de les recouvrer sur l’autre partie au titre de cette instance. Cette répartition est définitive pour l’instance dont la cour se déclare dessaisie.

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Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

23 juillet 2026
Cour d’appel de Toulouse
RG n°
26/00521

2ème chambre

Déclarons la Cour dessaisie.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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