Désistement d’instance et d’action accepté par les parties en matière de loyers commerciaux

La demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action. La défenderesse a accepté ce désistement et s’est également désistée de l’instance et de l’action qu’elle avait engagée. Le juge a ainsi déclaré parfaits les deux désistements, constaté l’extinction de l’instance et de l’action, puis prononcé son dessaisissement.

Les parties ayant convenu de conserver chacune les frais et dépens exposés, le juge a retenu cette répartition. L’article R.145-23 du Code de commerce est mentionné au titre de la composition de la juridiction des loyers commerciaux.

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La défenderesse a accepté ce désistement et s’est elle-même désistée de l’instance et de l’action engagées contre la demanderesse, par mémoire notifié le 7 septembre 2026.

Les parties sont convenues que chacune conserverait les frais et dépens exposés. Le juge a déclaré parfaits les deux désistements, constaté l’extinction de l’instance et de l’action, puis son dessaisissement.

• Désistement exprès de la demanderesse
• Acceptation du désistement par la défenderesse
• Désistement réciproque de la défenderesse
• Mémoires régulièrement notifiés aux parties
• Accord sur la conservation des frais et dépens

• Assignation délivrée le 30 août 2024
• Mémoire de désistement notifié le 4 septembre 2026
• Mémoire de désistement et d’acceptation notifié le 7 septembre 2026
• Accord des parties sur les frais et dépens

• Constat de l’extinction de l’instance
• Constat de l’extinction de l’action
• Dessaisissement du juge des loyers commerciaux
• Absence de condamnation d’une partie aux dépens de l’autre
• Conservation des frais exposés par chaque partie

À faire

• Formaliser le désistement par mémoire
• Notifier régulièrement le désistement
• Recueillir l’acceptation de l’autre partie
• Prévoir le sort des frais et dépens
• Vérifier l’extinction de l’instance et de l’action

À éviter

• Omettre l’acceptation lorsque celle-ci est nécessaire
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Négliger la notification aux parties
• Demander une décision au fond après extinction
• Oublier de préciser la répartition des dépens

Le désistement d’instance et d’action

Le désistement de la demanderesse, accepté par la défenderesse, puis le désistement réciproque de cette dernière ont été déclarés parfaits. Le juge a retenu la volonté concordante des parties, exprimée par mémoires régulièrement notifiés, et a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, conformément aux articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile.

La portée du dessaisissement du juge

L’extinction de l’instance et de l’action consécutive aux désistements parfaits entraîne le dessaisissement du juge des loyers commerciaux. Celui-ci ne statue donc plus sur le fond du litige, mais constate uniquement les effets procéduraux des renonciations réciproques.

La répartition conventionnelle des dépens

Les parties ayant convenu que chacune conserverait les frais et dépens exposés, le juge a consacré cette répartition dans le dispositif. Chaque partie supporte donc les frais et dépens qu’elle a engagés au titre de l’instance.