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L’essentiel
- Définition
- Conditions de forme et de fond non remplies
- Incompétence
- Absence de compétence de la juridiction saisie
- Recours préalable
- Recours préalable devant la CRA non justifié
- Pièces nécessaires
- Décision contestée ou pièce obligatoire non produite
- Carte mobilité inclusion
- CMI stationnement : tribunal administratif compétent
- Appels en immigration
- Appel tardif, non motivé ou hors office judiciaire
- Délai d’appel civil
- Article 538 : appel dans le mois suivant notification
- Effet procédural
- Fond du litige non examiné après irrecevabilité
Cadre juridique et définition
L’irrecevabilité manifeste sanctionne une demande qui ne remplit pas les conditions nécessaires à son examen.
Une requête peut être déclarée manifestement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les conditions de forme ou de fond nécessaires à son examen. Le juge statue alors sur la recevabilité sans examiner le fond du litige.
Les situations documentées montrent notamment une incompétence de la juridiction saisie, l’absence d’un recours préalable ou la non-production d’une décision contestée et de pièces requises.
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Conditions et critères de l’irrecevabilité manifeste
La requête doit être portée devant la juridiction compétente. Ainsi, les contestations relatives à une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement ne relèvent pas du pôle social du tribunal judiciaire dans les affaires documentées : les requérants ont été invités à saisir le tribunal administratif compétent.
En matière sociale, la saisine du pôle social suppose notamment de justifier le recours préalable devant la commission de recours amiable lorsque celui-ci est requis et de produire la décision contestée. L’absence de ces éléments, malgré une demande de régularisation du greffe, a conduit à l’irrecevabilité manifeste.
D’autres pièces peuvent être nécessaires selon le litige, comme la copie d’une contrainte ou la pièce exigée par la décision contestée. Leur absence persistante peut également justifier le rejet de la requête.
- Saisir la juridiction compétente.
- Justifier la saisine préalable de la commission de recours amiable lorsque celle-ci est requise.
- Joindre la décision contestée.
- Produire les pièces nécessaires à l’examen de la requête.
Principaux cas documentés d’irrecevabilité manifeste
| Situation | Défaillance relevée | Conséquence |
|---|---|---|
| Carte mobilité inclusion stationnement | Litige porté devant le pôle social alors qu’il ne relève pas de sa compétence | Rejet de la requête et invitation à saisir le tribunal administratif compétent |
| Recours social | Absence de recours préalable, de décision contestée ou de pièce exigée | Requête déclarée manifestement irrecevable |
| Appel en matière d’immigration | Appel tardif, non motivé ou étranger à l’office du juge judiciaire | Rejet sans convocation préalable |
| Appel contre une ordonnance | Délai expiré ou absence d’avocat lorsque la représentation est obligatoire | Appel déclaré irrecevable |
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Procédure et démarches pratiques
Avant de saisir le juge, il convient de vérifier la compétence de la juridiction et les conditions préalables applicables au recours. La requête doit être accompagnée de la décision contestée, de la preuve du recours préalable lorsqu’il est exigé et des autres pièces nécessaires.
Lorsque le greffe demande une régularisation, les pièces manquantes doivent être communiquées. Dans les affaires examinées, l’absence de réponse ou de régularisation a permis au président de constater que les conditions de recevabilité n’étaient pas remplies.
En cas d’incompétence du pôle social pour une contestation relative à une carte mobilité inclusion stationnement, l’ordonnance invite le requérant à saisir le tribunal administratif compétent. Les ordonnances concernées précisent qu’elles ne sont susceptibles d’aucun recours.
- Identifier la juridiction compétente.
- Réunir la décision contestée et les justificatifs exigés.
- Répondre aux demandes de pièces du greffe.
- Saisir la juridiction indiquée lorsque la première juridiction est incompétente.
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Une appréciation particulière en matière d’immigration
En matière d’appel concernant la rétention, l’irrecevabilité manifeste peut être retenue lorsque l’appel ne comporte pas d’arguments précis ou porte sur des questions étrangères à l’office du juge judiciaire. Les contestations relatives à l’éloignement, au pays de renvoi ou à la légalité du séjour relèvent du juge administratif. [9,14]
L’article L. 743-23, alinéa 1, du CESEDA permet le rejet d’un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable. L’article R. 743-14 vise notamment les appels tardifs ou non motivés, cette énumération pouvant également couvrir un appel ne relevant pas de l’office du juge judiciaire. [7,8,9]
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Des effets procéduraux immédiats
Lorsque l’incompétence de la juridiction saisie est manifeste, la requête peut être rejetée sans examen du fond. Dans les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion stationnement, les ordonnances examinées invitent le demandeur à saisir le tribunal administratif compétent. [1,2,11,12]
Dans le contentieux social, l’absence persistante des pièces demandées par le greffe peut empêcher l’examen de la requête. Les décisions recensées concernent notamment la preuve d’un recours préalable, la décision contestée, une pièce obligatoire ou la copie d’une contrainte. [3,4,5,6,10]
En matière d’appel, le respect du délai applicable et des règles de représentation constitue également un point de vigilance. Une cour a ainsi rejeté un appel formé après l’expiration d’un délai de quinze jours et un autre présenté sans avocat alors que cette représentation était obligatoire. [13]
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que faire si je conteste une décision relative à une carte mobilité inclusion stationnement ?
Le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas compétent pour ce type de contestation dans les affaires citées. La personne doit saisir le tribunal administratif compétent.
Quelles pièces peuvent être nécessaires pour saisir le pôle social ?
La preuve de la saisine préalable de la commission de recours amiable et la décision contestée peuvent être nécessaires. Leur absence, malgré une demande de régularisation du greffe, a conduit à l’irrecevabilité manifeste de plusieurs requêtes.
Une requête peut-elle être déclarée irrecevable si la contrainte contestée n’est pas jointe ?
Oui. Une requête dépourvue de la copie de la contrainte contestée, ainsi que de la preuve d’un recours administratif préalable ou de la saisine de la commission de recours amiable, a été déclarée manifestement irrecevable après absence de régularisation.
Un appel peut-il être rejeté sans convocation préalable en matière d’immigration ?
Oui. Les articles L. 743-23, alinéa 1, et R. 743-14 du CESEDA permettent le rejet sans convocation préalable d’un appel manifestement irrecevable. Cette qualification peut notamment concerner un appel tardif, non motivé ou étranger à l’office du juge judiciaire.
Les critiques concernant l’éloignement relèvent-elles du juge judiciaire dans un appel relatif à la rétention ?
Les critiques portant sur l’éloignement, la fixation du pays de renvoi ou la légalité du séjour relèvent du juge administratif. Elles peuvent donc rendre manifestement irrecevable un appel qui les soumet au juge judiciaire.
Quel délai peut entraîner l’irrecevabilité d’un appel ?
Dans une affaire, un appel dirigé contre une ordonnance a été rejeté parce qu’il avait été formé après l’expiration du délai de quinze jours indiqué dans la notification. Le respect du délai mentionné dans la notification est donc déterminant dans ce cas.
Décisions et analyses sur « Irrecevabilité manifeste »
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