Irrecevabilité manifeste des appels administratifs tardifs et sans avocat contre des ordonnances de référé

L’article R. 541-3 du code de justice administrative prévoit que l’appel contre une ordonnance de provision doit être formé dans les quinze jours suivant sa notification. Le dépassement de ce délai, lorsque la notification mentionne régulièrement les voies et délais de recours, constitue une irrecevabilité manifeste qui ne peut être couverte en cours d’instance. La requête dirigée contre l’ordonnance de provision a donc été rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1.

L’article R. 811-7 impose en principe que les appels devant une cour administrative d’appel soient présentés par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1, la juridiction peut rejeter sans invitation préalable à régulariser une requête dépourvue de ce ministère lorsque la notification de la décision attaquée rappelait cette obligation, conformément à l’article R. 751-5. La seconde requête, non régularisée, a ainsi été regardée comme manifestement irrecevable et rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1.

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La cour rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance refusant une provision, celle-ci ayant été formé après l’expiration du délai de quinze jours indiqué dans la notification. Elle rejette également l’appel contre l’ordonnance concernant la radiation des cadres, la requête ayant été présentée sans avocat malgré l’obligation de représentation et n’ayant pas été régularisée.

Un agent public a demandé en référé une provision à l’État en réparation de préjudices qu’il imputait à son administration avant sa révocation pour abandon de poste. Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. L’agent a ensuite demandé l’annulation de l’arrêté ayant prononcé sa radiation des cadres, mais cette requête a également été rejetée.

Il a saisi la cour administrative d’appel en contestant ces deux ordonnances et en sollicitant une provision supérieure. La première ordonnance lui avait été notifiée avec l’indication des voies et délais de recours, mais l’appel a été formé après l’expiration du délai de quinze jours. La seconde ordonnance avait été notifiée avec l’obligation de recourir à un avocat ; la requête d’appel, présentée sans avocat et non régularisée, a été rejetée.

• Vérifier la date de notification régulière de l’ordonnance attaquée
• Comparer la date d’enregistrement de l’appel avec le délai de quinze jours
• Constater la mention des voies et délais de recours dans la notification
• Vérifier l’obligation applicable de ministère d’avocat
• Constater l’absence de dispense légale de représentation
• Vérifier l’absence de régularisation à la date de l’ordonnance
• Qualifier l’irrecevabilité de manifeste et non susceptible de régularisation

• Notification de l’ordonnance de provision reçue le 30 juillet 2026
• Lettre de notification mentionnant les voies et délais de recours
• Enregistrement de l’appel le 9 octobre 2026
• Lettre du 6 octobre 2026 mentionnant l’obligation d’avocat
• Preuve de notification de cette lettre le 6 octobre 2026
• Absence de régularisation de la requête sans avocat

L’appelant ne peut plus contester utilement la première ordonnance, le délai de quinze jours étant expiré. Son second appel est également écarté faute d’avocat et de régularisation, sans examen du bien-fondé de ses demandes indemnitaires.

• Exclusion de l’examen au fond des deux appels
• Maintien des ordonnances administratives contestées
• Perte de la possibilité d’obtenir la provision sollicitée
• Vérification immédiate des délais dès notification
• Constitution d’un avocat lorsque le recours l’exige

À faire

• Relever précisément la date de notification
• Calculer le délai d’appel de quinze jours
• Contrôler les voies et délais indiqués
• Mandater un avocat si nécessaire
• Régulariser rapidement toute requête incomplète

À éviter

• Déposer un appel après expiration du délai
• Ignorer les mentions de la notification
• Présenter seul un appel soumis à avocat
• Attendre la décision pour régulariser
• Développer le fond sans vérifier la recevabilité

Le délai d’appel contre une ordonnance de provision

L’article R. 541-3 du code de justice administrative fixe à quinze jours le délai d’appel contre l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article R. 541-1. Lorsque la notification régulière mentionne les voies et délais de recours, un appel formé après l’expiration de ce délai est manifestement irrecevable et ne peut être régularisé en cours d’instance.

Le ministère obligatoire d’avocat devant la cour administrative d’appel

L’article R. 811-7 du code de justice administrative impose, sauf exception, la présentation des appels par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le litige n’étant pas dispensé de cette obligation et la requête n’ayant pas été régularisée, l’appel est manifestement irrecevable.

Le rejet par ordonnance des requêtes manifestement irrecevables

L’article R. 222-1 permet au magistrat désigné de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la régularisation n’est pas requise ou n’est pas intervenue dans le délai imparti. Cette procédure a été appliquée aux deux contestations.

Article R. 351-1 du Code de justice administrative, Article R. 541-1 du Code de justice administrative, Article R. 222-1 du Code de justice administrative, Article R. 541-3 du Code de justice administrative, Article R. 811-7 du Code de justice administrative, Article L. 774-8 du Code de justice administrative, Article R. 431-2 du Code de justice administrative, Article R. 612-1 du Code de justice administrative, Article R. 751-5 du Code de justice administrative