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L’irrecevabilité manifeste des déclarations d’appel – Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 26/05322

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Immigration / Asile > Irrecevabilité manifeste

L’irrecevabilité manifeste des déclarations d’appel – Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 26/05322 : L’article L. 743-23, alinéa 1, autorise le rejet sans convocation préalable d’un appel manifestement irrecevable. Selon l’article R. 743-14, cette qualification vise notamment les appels tardifs ou non motivés. La cour retient que l’énumération permet aussi d’inclure un appel ne relevant pas de l’office du juge judiciaire.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Irrecevabilité manifeste— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.