Irrecevabilité manifeste d’une requête pour incompétence du pôle social concernant une CMI stationnement

L’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire délimite les compétences particulières du tribunal judiciaire statuant dans le contentieux social, notamment pour les litiges relevant de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, certaines décisions d’aide sociale et l’application de l’article L. 4162-13 du Code du travail.

Sur le fondement de l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables. La requête portant sur une carte mobilité inclusion mention stationnement ne relevant d’aucune des matières énumérées à l’article L211-16, elle a été déclarée irrecevable. La saisine du tribunal administratif est indiquée comme voie juridictionnelle appropriée. L’ordonnance est déclarée insusceptible de recours.

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Une contestation relative à une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement est soumise au pôle social du tribunal judiciaire. Le président constate que ce litige ne relève d’aucune des catégories attribuées à cette juridiction. La requête est rejetée comme manifestement irrecevable et la requérante est invitée à saisir le tribunal administratif compétent. L’ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.

Une requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation relative à une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Le président relève que cet objet ne correspond à aucune des catégories de litiges relevant de la compétence particulière du tribunal judiciaire prévues par l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire. Sur le fondement de l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, il rejette la requête comme manifestement irrecevable.

L’ordonnance indique que la requérante doit saisir le tribunal administratif compétent et précise qu’elle n’est susceptible d’aucun recours.

• Identifier l’objet exact de la requête
• Comparer cet objet aux matières énumérées à l’article L211-16
• Constater l’absence de rattachement au contentieux relevant du pôle social
• Qualifier l’irrecevabilité de manifeste
• Rendre une ordonnance motivée conformément à l’article R142-10-2

• Requête adressée au tribunal judiciaire
• Objet mentionné : carte mobilité inclusion stationnement
• Comparaison avec les litiges listés à l’article L211-16

La requête est écartée sans examen au fond en raison de l’incompétence d’attribution du tribunal judiciaire. La requérante doit orienter sa contestation vers le tribunal administratif indiqué par l’ordonnance, laquelle est déclarée insusceptible de recours.

• Constater l’irrecevabilité de la requête
• Ne pas poursuivre la procédure devant le pôle social
• Saisir le tribunal administratif de Lyon
• Vérifier la compétence juridictionnelle avant toute nouvelle saisine
• Tenir compte de l’absence de recours annoncée

À faire

• Identifier précisément l’objet de la contestation
• Vérifier les matières de l’article L211-16
• Qualifier la juridiction compétente
• Saisir le tribunal administratif indiqué
• Joindre la décision contestée et les pièces utiles

À éviter

• Saisir le pôle social hors de ses compétences
• Présenter une requête sans vérifier l’attribution juridictionnelle
• Confondre contentieux social et contentieux administratif
• Réintroduire la même requête devant le tribunal incompétent
• Négliger la mention d’absence de recours

La compétence particulière du tribunal judiciaire en matière sociale

La compétence du tribunal judiciaire statuant dans le pôle social est limitée aux litiges énumérés à l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire, notamment ceux relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, sous les exceptions prévues par ce texte. La contestation d’une carte mobilité inclusion mention stationnement n’entre dans aucune de ces catégories selon l’ordonnance.

Le rejet des requêtes manifestement irrecevables

L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale autorise le président de la formation de jugement à rejeter une requête manifestement irrecevable par ordonnance motivée. L’absence de compétence d’attribution du tribunal judiciaire, constatée au regard de l’objet de la demande, justifie ici l’irrecevabilité. La requérante est invitée à saisir le tribunal administratif.

Article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 134-3 du Code de l’action sociale et des familles, Articles L. 861-5 et L. 863-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 4162-13 du Code du travail, Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale