Irrecevabilité manifeste d’une requête relative à une carte mobilité inclusion : compétence réservée au tribunal administratif

L’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire énumère les compétences particulières du tribunal judiciaire de Lyon en matière de contentieux de la sécurité sociale, d’aide sociale et d’application de l’article L. 4162-13 du Code du travail. La contestation d’une carte mobilité inclusion stationnement ne relève d’aucune de ces catégories.

En application de l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables. La requête a donc été déclarée irrecevable et la requérante invitée à saisir le tribunal administratif de Lyon. L’ordonnance indique qu’elle n’est susceptible d’aucun recours.

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Saisi d’une contestation relative à une carte mobilité inclusion stationnement, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon constate que l’objet du litige ne relève pas de sa compétence particulière. La requête est déclarée manifestement irrecevable. La requérante est invitée à saisir le tribunal administratif de Lyon. L’ordonnance précise qu’elle n’est susceptible d’aucun recours.

Une requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester une décision relative à une carte mobilité inclusion stationnement.

Le président relève que cet objet ne correspond à aucun des litiges entrant dans les compétences particulières du tribunal judiciaire prévues par l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire. Sur le fondement de l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, la requête est déclarée manifestement irrecevable.

La requérante est invitée à saisir le tribunal administratif de Lyon. L’ordonnance précise qu’elle n’est susceptible d’aucun recours.

• Identifier précisément l’objet de la requête.
• Comparer cet objet aux catégories prévues par l’article L211-16.
• Vérifier l’existence d’un rattachement au contentieux de la sécurité sociale.
• Constater l’absence de compétence d’attribution du tribunal judiciaire.
• Caractériser une irrecevabilité manifeste au sens de l’article R142-10-2.
• Rendre une ordonnance motivée.

• Requête adressée au pôle social du tribunal judiciaire.
• Objet déclaré : contestation d’une carte mobilité inclusion stationnement.
• Comparaison de cet objet avec les compétences énumérées par l’article L211-16.

La requérante ne peut pas obtenir l’examen de sa contestation par le pôle social du tribunal judiciaire. Elle doit saisir le tribunal administratif de Lyon, l’ordonnance indiquant qu’elle n’est susceptible d’aucun recours.

• Exclusion de la compétence du tribunal judiciaire.
• Irrecevabilité de la requête déposée.
• Orientation vers le tribunal administratif de Lyon.
• Absence de recours contre l’ordonnance.

À faire

• Qualifier précisément l’objet de la contestation.
• Vérifier la compétence prévue par l’article L211-16.
• Contrôler les catégories du contentieux de sécurité sociale.
• Saisir la juridiction administrative compétente si nécessaire.
• Conserver l’ordonnance et sa notification.

À éviter

• Saisir le pôle social hors de ses compétences.
• Assimiler toute prestation sociale au contentieux de sécurité sociale.
• Omettre l’analyse de l’objet exact de la requête.
• Renouveler une requête identique devant le tribunal judiciaire.
• Ignorer la mention d’absence de recours.

La compétence particulière du tribunal judiciaire

La compétence du tribunal judiciaire de Lyon est limitée aux litiges énumérés par l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire : contentieux de la sécurité sociale visé à l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de l’exception prévue, admission à l’aide sociale mentionnée à l’article L. 134-3 du Code de l’action sociale et des familles, décisions visées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du Code de la sécurité sociale, et application de l’article L. 4162-13 du Code du travail.

Le rejet des requêtes manifestement irrecevables

L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale autorise le président de la formation de jugement à rejeter, par ordonnance motivée, les requêtes manifestement irrecevables. Cette procédure a été appliquée après constat que l’objet de la contestation n’entrait pas dans les compétences attribuées au tribunal judiciaire.

La juridiction compétente pour une carte mobilité inclusion

La contestation portant sur une carte mobilité inclusion stationnement ne relève d’aucun des litiges cités à l’article L211-16. La requête a donc été déclarée irrecevable et la saisine du tribunal administratif de Lyon indiquée comme voie juridictionnelle appropriée. L’ordonnance précise qu’elle n’est susceptible d’aucun recours.

Article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 134-3 du Code de l’action sociale et des familles, Articles L. 861-5 et L. 863-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 4162-13 du Code du travail, Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale