- CopropriétéLes conditions d’imputation des frais de recouvrement – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605
Charges de copropriété : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 autorise l’imputation des frais nécessaires exposés pour recouvrer une créance justifiée. Les relances, mises en demeure et frais d’huissier non produits…
- Baux commerciauxLes délais de paiement du débiteur locataire – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/51092
Clause résolutoire : Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut échelonner les sommes dues dans la limite de deux années, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.…
- FAQ juridiquesLe plafond annuel de location d’une résidence principale – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/50041
amendes civiles : L’article L. 324-1-1, IV et V, du code du tourisme interdit de louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale au-delà de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle,…
- CopropriétéLes effets du paiement des appels de travaux contestés – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605
Charges de copropriété : Le paiement des vingt appels de travaux par le copropriétaire, après leur ratification par l’administrateur provisoire, a supprimé la contestation correspondante. La créance globale demeurait toutefois insuffisamment établie en raison…
- Baux commerciauxLa provision en référé et les clauses pénales – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/51092
Clause résolutoire : L’article 835 du code de procédure civile permet une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les décomptes et acomptes établissaient une dette de 12 906,82 euros. En revanche, la conservation…
- FAQ juridiquesLes exceptions au plafond légal de location – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/50041
amendes civiles : L’exception d’obligation professionnelle suppose une contrainte professionnelle effective. Un emploi permanent à l’étranger, sans obligation de travailler en France, ne suffit pas. La volonté de rejoindre ultérieurement une filiale française constitue…
- CopropriétéLa répartition des charges d’escalier entre les copropriétaires – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05681
Charges de copropriété : Les escaliers, parties communes générales et éléments du gros œuvre, relèvent de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Les travaux de conservation, d’entretien et de…
- FAQ juridiquesLa preuve des demandes de transmission d’informations – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/50041
amendes civiles : La demande d’amende pour absence de transmission du nombre de jours loués a été rejetée, le courrier recommandé étant revenu « avisé et non réclamé ». La juridiction a considéré que…
- CopropriétéLa déclaration non écrite d’une clause de répartition contraire – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05681
Charges de copropriété : L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 impose de réputer non écrite toute clause contraire à l’article 10. Le règlement désignait les escaliers comme parties communes générales et…
- CopropriétéL’effet non rétroactif de la nouvelle répartition – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05681
Charges de copropriété : Selon l’article 43, la nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la décision devenue définitive. La clause demeurait opposable pour les appels antérieurs à cette décision.…