La responsabilité du gardien d’installations sanitaires privatives – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897

La responsabilité du gardien d’installations sanitaires privatives – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897 : La responsabilité du propriétaire est retenue sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, les installations sanitaires fuyardes situées dans son logement ayant causé les infiltrations. La cause des désordres est établie par le rapport de recherche de fuite, les constatations expertales et la reconnaissance de réparations, malgré l’incertitude sur la date exacte de coupure de l’eau.