Copropriété > Trouble manifestement illicite
Le contrôle de la demande en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310 : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande même lorsque le défendeur ne comparaît pas. La non-comparution ne vaut donc ni reconnaissance des faits ni acquiescement aux prétentions du demandeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.