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Copropriété

Le contrôle de la demande en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310

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Copropriété > Trouble manifestement illicite

Le contrôle de la demande en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310 : L’ impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande même lorsque le défendeur ne comparaît pas. La non-comparution ne vaut donc ni reconnaissance des faits ni acquiescement aux prétentions du demandeur.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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