- CopropriétéCharges de copropriété : rejet d’une créance insuffisamment justifiée et exclusion des frais de recouvrement
Charges de copropriété : Le tribunal a relevé des discordances entre les montants réclamés, l’absence de justificatifs détaillés pour 2021, l’insuffisance de preuve des soldes antérieurs et l’absence de justification de plusieurs frais. La…
- CopropriétéCharges de copropriété : clause excluant les lots du rez-de-chaussée des travaux d’escalier déclarée non écrite, sans effet rétroactif
Charges de copropriété : Les escaliers constituaient des parties communes générales relevant des charges communes. La clause mettant leur entretien et leurs travaux à la charge des seuls usagers, contraire à l’article 10 de…
- CopropriétéResponsabilité du syndicat de copropriété pour les désordres causés par des travaux structurels et les malfaçons de remise en état
Responsabilité du syndicat : L’expertise judiciaire a évalué à 20 181,70 euros TTC le coût des reprises nécessaires après les désordres et malfaçons affectant l’appartement. Les travaux concernaient notamment le carrelage, la plomberie, l’électricité,…
- Baux d'habitation / LogementClause résolutoire d’un bail social : impayés, absence de reprise du loyer courant et expulsion sans délais
Clause résolutoire : En raison d’impayés, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire des baux, fixé la dette locative à 44 062,31 euros et ordonné l’expulsion de la locataire et de son…
- CopropriétéAbus de majorité en copropriété : validité d’une cession symbolique de parties communes à usage exclusif
Abus de majorité : Le tribunal a déclaré irrecevables plusieurs contestations de copropriétaires relatives à la cession de parties communes incorporées à des lots privatifs. Les autres demandes ont été rejetées au fond et…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation du bail pour abandon du logement : opposition recevable, indemnité d’occupation réduite pour insalubrité
abandon du logement : Après un arrêté déclarant une chambre de service impropre à l’habitation, la locataire a quitté les lieux tout en conservant les clés et certains biens. Les constatations ont établi l’inoccupation…
- CopropriétéResponsabilité du fait des choses après dégâts des eaux en copropriété : gardien des installations, garantie d’assurance et mise aux normes sanitaires
dégâts des eaux : L’expertise a établi plusieurs infiltrations provenant notamment d’un évier fissuré, de joints défectueux et d’une absence d’étanchéité dans des cuisines et salles d’eau. Le tribunal a retenu certains sinistres, écarté…
- Baux d'habitation / LogementDette locative : déduction des dégradations non facturées et des frais irrégulièrement inclus dans le décompte
Dette locative : La locataire ayant quitté les lieux, le juge a statué sur la demande en paiement de l’arriéré locatif. Après exclusion des frais de dégradations non justifiés, des cotisations d’assurance et des…
- CopropriétéUsucapion et demandes additionnelles : irrecevabilité faute de lien suffisant avec le litige de copropriété
Usucapion : Un copropriétaire a contesté des décisions d’assemblée générale et sollicité le remboursement de dépenses. Sa demande d’usucapion d’un droit réel sur un balcon a été déclarée irrecevable faute de lien suffisant avec…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation du bail d’habitation : clause résolutoire acquise après commandement infructueux et absence de reprise des loyers
clause résolutoire : Le commandement de payer étant resté infructueux, la clause résolutoire a été déclarée acquise après accomplissement des formalités préalables. La dette a été recalculée après déduction de frais non justifiés ou…