- Baux d'habitation / LogementRésiliation de bail d’habitation : suspension de la clause résolutoire et délais de paiement après apurement partiel de la dette
clause résolutoire : Le juge a fixé la dette locative à 494,97 euros après avoir déduit du décompte les frais d’enquête sociale, les cotisations d’assurance et une somme déjà comprise dans les dépens. Compte…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation du bail d’habitation pour impayés : clause résolutoire acquise sans reprise du loyer courant
clause résolutoire : Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et fixé la dette locative après déduction de certains frais et sommes déjà comprises dans les dépens. Le locataire n’ayant pas repris…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation du bail d’habitation : congé locataire d’un mois, expulsion et indemnité d’occupation
Résiliation du bail : Le juge a retenu un préavis d’un mois, fixé la résiliation du bail au 17 novembre 2025 et constaté l’occupation sans droit ni titre à compter de cette date. La…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation du bail d’habitation : suspension de la clause résolutoire et échéancier de 36 mensualités
clause résolutoire : Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et fixé la dette locative à 3 724,01 euros après déduction de plusieurs sommes. Il a accordé au locataire un échéancier de…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation d’un bail d’habitation pour impayés : absence de reprise du loyer courant malgré un rétablissement personnel
Résiliation : Le juge a retenu le respect des formalités préalables et l’absence de règlement dans le délai du commandement. La clause résolutoire a été déclarée acquise, les délais refusés faute de reprise établie…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation de bail d’habitation : acquisition de la clause résolutoire et expulsion après commandement de payer infructueux
clause résolutoire : Le paiement effectué après le commandement n’ayant pas apuré la dette, la clause résolutoire a été déclarée acquise. Les locataires ont été condamnés solidairement au paiement d’une dette actualisée à 4…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation du bail d’habitation : clause résolutoire suspendue par 36 mois de délais après huit impayés
clause résolutoire : Le paiement du commandement dans le délai légal a empêché la résiliation automatique, mais une nouvelle dette locative s’est constituée. Le juge l’a fixée à 5 268,87 euros, a prononcé la…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation du bail de la SA Habitat du Nord : suspension de la clause résolutoire et délais de paiement sur 36 mois
clause résolutoire : Après avoir constaté l’acquisition de la clause résolutoire, le juge a réduit la dette en excluant certains frais, accordé au locataire un échéancier de 36 mensualités et suspendu les effets de…
- BTP / ConstructionResponsabilité des constructeurs pour défaut de planéité et faute du liquidateur amiable en présence d’un litige
Responsabilité des constructeurs : L’expertise judiciaire a mis en évidence une pente anormale des planchers du studio et de l’appartement, imputée à des manquements de l’entreprise générale et du maître d’œuvre. Une remise à…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de travaux immobiliers : notification irrégulière sans mise en demeure et remboursement limité après résiliation
Résolution d’un contrat : Une propriétaire avait confié la rénovation d’un appartement et de deux chambres de service pour 400 000 euros. Après l’arrêt du chantier, elle a demandé la restitution de l’acompte. La…